prévoit, pour tout assujetti effectuant des liv
raisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et servi
ces couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'
une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire,
du type de ...[+++] biens ou services concernés, de la période fiscale et de la valeur de l'opération en question;
(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;
