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Adopter de meilleurs modes de prestation des services
Améliorer l'organisation des services
Améliorer les méthodes de prestation des services
Contrat de prestation de services ARVODI
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Etat membre de prestation
Fournir une prestation de services flexible
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Mode de prestation
Mode de prestation de services
Mécanisme de prestation
Mécanisme de prestation de services
Offrir un meilleur service
Prestation de services
Proposer des services flexibles
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
État membre de prestation de services

Traduction de «mécanisme de prestation de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode de prestation de services [ mode de prestation | mécanisme de prestation de services | mécanisme de prestation ]

service delivery channel [ delivery channel | service delivery mechanism | delivery mechanism | method of service delivery | service delivery option ]


offrir un meilleur service [ améliorer les méthodes de prestation des services | améliorer l'organisation des services | adopter de meilleurs modes de prestation des services | accroître l'efficacité des mécanismes de prestation des services ]

improve service delivery


Vers une prestation des services axée sur le citoyen - Moderniser les mécanismes de prestation des services aux Canadiens

Towards Citizen-Centered Service Delivery - Modernizing the delivery of services to Canadians


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service




Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI

General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts


Etat membre de prestation | État membre de prestation de services

Member State of the provision of services


fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles

adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et en conformité avec les paragraphes 2 et 3, désigner le destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193, en recourant à la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) visant à lutter contre la fraude fiscale soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables.

1. A Member State may, in cases of imperative urgency and in accordance with paragraphs 2 and 3, designate the recipient as the person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 as a Quick Reaction Mechanism ("QRM") special measure to combat sudden and massive fraud liable to lead to considerable and irreparable financial losses.


4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats ...[+++]

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound ad ...[+++]


prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale et de ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations, de nature à permettre périodiquement pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l'identification de l'assujetti effectuant l'opération, de l'assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


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(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre, pour chaque opération, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés, de la période fiscale e ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, as to enable, for each transaction, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


(b) prévoit, pour tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou prestations de services portant sur des biens et services couverts par le mécanisme, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d’informations, de nature à permettre périodiquement, pour chaque opération, ou sur la base d'une opération prise dans son ensemble, l’identification de l’assujetti effectuant l’opération, de l’assujetti bénéficiaire, du type de biens ou services concernés ...[+++]

(b) introduce appropriate and effective reporting obligations on any taxable person supplying goods or services to which that mechanism applies, so as to enable, on a periodical basis, for each transaction, or on a global transaction basis, the identification of that taxable person and the taxable person to whom the supplies are made, of the type of goods or services supplied, and of the tax period and value of these supplies;


Lorsqu’un assujetti bénéficie d’une prestation de services de la part d’une personne qui n’est pas établie dans le même État membre, le mécanisme d’autoliquidation devrait être obligatoire dans certains cas, ce qui signifie que l’assujetti devrait évaluer lui-même le montant approprié de la TVA due sur le service acquis.

Where a taxable person receives services from a person not established in the same Member State, the reverse charge mechanism should be obligatory in certain cases, meaning that the taxable person should self-assess the appropriate amount of VAT on the acquired service.


4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats ...[+++]

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound ad ...[+++]


Premièrement, en ce qui concerne les services fournis à distance, il est extrêmement important, pour les cas où le lieu de la prestation du service est celui de la consommation, de mettre en place un mécanisme de "guichet unique" permettant aux prestataires d'utiliser un numéro de TVA unique pour tous les services fournis dans l'ensemble de l'UE et, partant, de satisfaire à toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'État mem ...[+++]

Firstly, as regards services to be supplied at a distance, in cases where the place of supply of services shall be the place where the consumer is located, it is of high importance to introduce the 'one-stop scheme' allowing suppliers to use a single VAT number for all services provided throughout the EU and therefore fulfil all obligations related to VAT in the Member State, where they are established.


Toutefois, si les pouvoirs publics estiment que certains services sont d'intérêt général et que les mécanismes du marché pourraient ne pas être à même d'assurer une fourniture satisfaisante de ces services, ils peuvent établir un certain nombre de prestations de services spécifiques destinées à répondre à ces besoins sous forme d'obligations de services d'intérêt général.

However, if the public authorities consider that certain services are in the general interest and market forces may not result in a satisfactory provision, they can lay down a number of specific service provisions to meet these needs in the form of service of general interest obligations.


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