Or, dans la législation canadienne, une personne qui n'est pas titulaire d'un brevet peut, sans l'assentiment du détenteur, exploiter une invention brevetée dans deux situations : tout d'abord, pour effectuer des essais visant à obtenir l'autorisation de commercialiser la réplique d'un médicament breveté avant que le brevet correspondant n'expire et, ensuite, pour fabriquer et stocker des médicaments brevetés jusqu'à six mois avant cette expiration de brevet.
But under Canadian legislation, a person who is not a patent holder, may, without the consent of the patent holder, use a patented invention in two circumstances: firstly, to carry out tests to obtain marketing approval of a copy of a patented medicine before the relevant patent expires; and secondly, to manufacture and stockpile patented medicines for up to 6 months before patent expiry.
