Étant donné que nous avons déjà étudié de f
açon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles
s'exposeront à des ...[+++]pénalités administratives ou judiciaires accrues.
Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.