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Différé d'amortissement
Différé de remboursement
Délai de carence
Délai de grâce
Délai de récupération
Délai de récupération du capital investi
Délai pour demander le remboursement
Méthode de la période de remboursement
Méthode de la période discrète
Méthode de remboursement
Période d'amortissement
Période de dépôt de la demande de remboursement
Période de franchise sur les emprunts
Période de remboursement
Période de remboursement anticipé
Période de remboursement de prêt
Période de récupération
Remboursement

Traduction de «Méthode de la période de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de la période de remboursement

payback method


période de remboursement de prêt [ période de remboursement ]

loan repayment period [ repayment period ]


période de remboursement anticipé

early amortisation period


délai de récupération | période de récupération | délai de récupération du capital investi | période de remboursement

payback period | payback | payout period


période de remboursement [ période d'amortissement ]

repayment term




méthode de la période discrète

discrete approach | discrete view


méthode de remboursement | remboursement

method of reimbursement | reimbursement


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


délai de carence | délai de grâce | différé d'amortissement | différé de remboursement | période de franchise sur les emprunts

grace period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les crédits à l'exportation assortis d'un calendrier de remboursement non standard, la période de remboursement équivalente (exprimée en termes de versements semestriels égaux) se calcule selon la formule suivante: période de remboursement équivalente = (durée pondérée moyenne de la période de remboursement – 0,25)/0,5.

For export credits with non-standard repayment profiles, the equivalent repayment period (expressed in terms of equal, semi-annual instalments) is calculated using the following formula: equivalent repayment period = (average weighted life of the repayment period – 0,25)/0,5.


La convention applicable à HOR utilisée dans le calcul d'un TPM est la moitié de la période de tirage plus la totalité de la période de remboursement et suppose un calendrier de remboursements réguliers du crédit à l'exportation, c'est-à-dire un remboursement par versements semestriels égaux du principal majoré des intérêts échus commençant à compter de six mois après le point de départ du crédit.

The HOR convention used in the calculation of an MPR is one-half of the disbursement period plus the entire repayment period and assumes a regular export credit repayment profile, i.e. repayment in equal semi-annual instalments of principal plus accrued interest beginning six months after the starting point of credit.


1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.

1a. Where the rules or instruments of incorporation of ELTIF provide for regular redemption rights, the ELTIF shall maintain at the predefined redemption periods a liquidity reserve taking into account the requirements and conditions for exercise of the redemption rights, commensurate with the management of liquidity for the exercise of redemption rights.


1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.

1a. Where the rules or instruments of incorporation of ELTIF provide for regular redemption rights, the ELTIF shall maintain at the predefined redemption periods a liquidity reserve taking into account the requirements and conditions for exercise of the redemption rights, commensurate with the management of liquidity for the exercise of redemption rights.


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Les États membres peuvent décider d'appliquer une période de remboursement de 20 jours ouvrables jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas en mesure de garantir une période de remboursement de cinq jours ouvrables.

Member States may decide that until 31 December 2016 a time limit for repayment of 20 working days is to apply, provided that, after a thorough examination, the competent authorities establish that the Deposit Guarantee Schemes are not yet in a position to guarantee a time limit of five working days for repayment.


45. demande aux États membres d'améliorer les procédures pour que les petites et moyennes entreprises puissent se voir rembourser plus rapidement la TVA qu'elles ont payée, en écourtant, pour ce faire, la période de remboursement;

45. Calls on the Member States to improve the procedures which allow Small and Medium-sized Enterprises to claim back more quickly VAT which they have paid, thus shortening the reimbursement period;


La demande de remboursement concerne l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement et l’importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement.

The refund application relates to the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, and the importation of goods during the refund period.


Le délai pour introduire les demandes de remboursement auprès de l'État membre d'établissement est fixé au 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement.

The deadline for submission of the refund application in the Member state of establishment is set for the 30 September of the calendar year following the refund period.


«période du remboursement», la période visée à l’article 16, couverte par la demande de remboursement;

‘refund period’ means the period mentioned in Article 16 covered by the refund application;


l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou pour lesquels la taxe est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que l’achat ait été facturé avant que la taxe ne soit devenue exigible;

the purchase of goods or services which was invoiced during the refund period, provided that the VAT became chargeable before or at the time of the invoicing, or in respect of which the VAT became chargeable during the refund period, provided that the purchase was invoiced before the tax became chargeable;


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