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Date de règlement
Délai de règlement des comptes fournisseurs
Délai moyen de crédit fournisseurs
Délai moyen de règlement
Délai moyen de règlement des comptes fournisseurs
Jour d'écoulement
Jour de la liquidation
Jour de liquidation
Jour de règlement
Jours de crédit fournisseurs
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Méthode des sommes de degrés-jours
Méthode des sommes de température
Méthode du jour de règlement
Processus de règlement des différends
Sommes de température

Traduction de «Méthode du jour de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




date de règlement | jour de règlement

settlement date


jour de règlement | jour de liquidation | jour de la liquidation | jour d'écoulement

account day | settlement day


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]




délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable


Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees


méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]

heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la méthode produit des données au moins aussi exactes et précises que celles qui résulteraient d’une méthode prévue au présent règlement;

(a) the use of the alternative method results in information that is at least as accurate and precise as the information that would be produced if the method provided were used; and


e) exiger que la méthode de calcul des montants indiqués soit jugée acceptable par le ministre, dans le cas où plus d’une méthode est conforme au règlement;

(e) requiring that the method used to determine a specified amount be acceptable to the Minister, where more than one method would otherwise comply with the regulations;


Les tribunaux ont beau affirmer que les méthodes à suivre sont les méthodes stipulées dans les règlements, il faudrait savoir aussi que d'autres méthodes peuvent être raisonnables et prudentes.

The courts have said that the regulations say that you must do " A" " B" and " C" , but methods " D" and " E" are reasonable and prudent.


Ça ne veut pas dire qu'on aura nécessairement les mêmes méthodes et les mêmes réglementations, parce qu'on n'a pas les mêmes réglementations d'un pays à l'autre.

This doesn't necessarily mean that we will have the same methods and the same rules, because we don't have the same rules from one country to another.


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Il a appris également que l’organisme de réglementation canadien se dirige vers un contrôle accru sur place. Une saine réglementation, a appris le Comité, exige un bon équilibre entre ces deux méthodes. L’organisme de réglementation doit trouver cet équilibre et le remettre sans cesse en question, en fonction des leçons tirées de son travail auprès des institutions financières.

Sound regulation, the Committee was told, requires an appropriate balance between these two approaches, with the regulator striking that balance, and continuously reviewing it, based on lessons learned from working with financial institutions.


- vu les résultats des travaux du groupe de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales,

- having regard to the outcome of the work of the UNHRC's working groups on the complaints procedure, the Universal Periodic Review (UPR), the future system of expert advice, the agenda, the annual programme of work, working methods, the rules of procedure and the review of Special Procedures,


— vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales,

- having regard to the outcome of the work of the UNHRC's working groups on the complaints procedure, the Universal Periodic Review (UPR), the future system of expert advice, the agenda, the annual programme of work, working methods, the rules of procedure and the review of Special Procedures,


— vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales,

- having regard to the outcome of the work of the UNHRC's working groups on the complaints procedure, the Universal Periodic Review (UPR), the future system of expert advice, the agenda, the annual programme of work, working methods, the rules of procedure and the review of Special Procedures,


— vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur le mécanisme de plainte, sur la procédure d'examen périodique universel, sur le futur mécanisme de conseil, sur l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et la révision des procédures spéciales,

– having regard to the outcome of the work of the UNHRC's working groups on the complaints procedure, the Universal Periodic Review (UPR), the future system of expert advice, the agenda, the annual programme of work, working methods, the rules of procedure and the review of Special Procedures,


Les préoccupations qui se sont fait jour aux États-Unis quant à la gestion alternative ont abouti à la rédaction d'un rapport par la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (Securities and Exchange Commission), qui recommande des méthodes plus explicites de réglementation et d'enregistrement des participants.

In the USA concern about hedge funds has prompted a report by the staff of the Securities and Exchange Commission which recommends more explicit means of regulation and registration of participants.


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