Traduction de «Neutralité technologique » (Français → Anglais) :

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le ...[+++] web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;

9. insiste pour que la gestion du spectre réponde aux principes généraux de la neutralité technologique et de la neutralité à l'égard des services, en sorte que soient encouragées la concurrence et l'innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne que le spectre doit être géré d'une manière souple et transparente et de nature à contribuer à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté d'expression ainsi qu'au pluralisme des médias et à prendre en compte les besoins techniques, sociaux, culturels et politiques de tous les États membres;

Une utilisation plus rationnelle du spectre implique fondamentalement la mise en œuvre des principes de la neutralité à l'égard des services et de la neutralité technologique.

4. soutient fermement les principes de la Commission en ce qui concerne la future politique en matière de spectre, à savoir: la neutralité technologique, la neutralité du service et la possibilité de commercialisation;

En règle générale, les investissements dans les infrastructures des TIC devraient prendre en compte les évolutions technologiques rapides et respecter les principes de neutralité technologique et d'accès ouvert.

Il est souhaitable que les consommateurs aient la possibilité de recevoir, quel que soit le mode de transmission, tous les services de télévision numérique interactive, en tenant compte de la neutralité technologique, des futurs progrès technologiques, de la nécessité de promouvoir le lancement de la télévision numérique et de l'état de la concurrence sur les marchés des services de télévision numérique.