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Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Méthode de sélection donnant droit à un appel
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Ouvrir droit à un appel
Pouvoir être interjeté
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Vote par appel nominal
Vote à l'appel nominal

Traduction de «Nomination donnant droit à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


méthode de sélection donnant droit à un appel

appealable selection process


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les députés s'élèvent contre cette mesure législative, affirmant que modifier les conditions donnant le droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion devant la Section d'appel de l'immigration nuirait à des résidents permanents bien intentionnés qui n'ont rien fait, ce sont les crimes des criminels étrangers dangereux qu'ils défendent.

This list goes on and on. When the hon. members opposed to this legislation stand up and claim that changing the eligibility to appeal a deportation to the Immigration Appeal Division would potentially negatively affect innocent well-intentioned permanent residents, it is the crimes of the dangerous foreign criminals that they are actually defending.


L’organe d’appel a estimé que l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base établit une présomption selon laquelle les producteurs-exportateurs opérant dans des pays n’ayant pas une économie de marché ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’un traitement individuel et que, pour bénéficier de ce traitement, ils sont tenus de démontrer qu’ils respectent les critères donnant droit à un traitement individuel.

The Appellate Body found that Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation establishes a presumption that exporting producers operating in non-market economy countries are not entitled to IT and that in order to qualify for IT, the onus is on them to demonstrate that they satisfy the criteria of the IT test.


J'admets que l'amendement présenté par l'honorable député porte sur ce même principe, soit celui du droit d'appel, mais c'est au niveau des conditions donnant droit à cet appel que la portée est dépassée [.] Donc, même si le principe est le même, il s'agit de toute évidence d'un élargissement de la portée.

Admittedly, the hon. member’s amendment deals with this same principle, namely the right to appeal, but where it goes beyond the scope of the bill is in relation to the conditions under which the appeal may be made.Consequently, even if the principle remains the same, its scope is clearly expanded.


J'admets que l'amendement présenté par l'honorable député porte sur ce même principe, soit celui du droit d'appel, mais c'est au niveau des conditions donnant droit à cet appel que la portée est dépassée.

Admittedly, the hon. member’s amendment deals with this same principle, namely the right to appeal, but where it goes beyond the scope of the bill is in relation to the conditions under which the appeal may be made.


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À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


11. demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche «donnant-donnant», fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme (notamment la liberté d'ex ...[+++]

11. Calls on the EEAS and the Commission, under their new ‘more for more’ performance-based approach, to continue to encourage all types of political reform, taking into account the needs and level of economic growth and social development of each partner country; calls on them to provide a clear and adequate methodology and detailed benchmarks to assess the record of the ENP countries concerning respect for and promotion of democracy and human rights (including in particular freedom of speech, conscience, religion, association and the media) and ...[+++]


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250 000 FB par an, avant déduction de l'impôt, le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. If the spouse of an official is gainfully employed, with an annual income, before deduction of tax, of more than Bfrs 250 000, the official entitled to the household allowance shall not receive this allowance save by special decision of the appointing authority.


Si celui-ci se situe entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du temps de garde, le parent non gardien bénéficiera de ce qu'on appelle un «droit de visite et de sortie prolongé» lui donnant droit à un ajustement à la baisse de la pension qu'il serait autrement appelé à payer.

If exercising these rights accounts for between 20 per cent and 40 per cent of the custodial time, then the non-custodial parent will benefit from " visiting and prolonged outing rights" which could result in a reduction in the amount of support that he would otherwise be required to pay.


En quatrième lieu, les parents qui ont été privés de leur droit de garde et de leur droit d'accès par une ordonnance légale non définitive, par exemple une ordonnance provisoire dans un divorce en instance ou encore une ordonnance de séparation donnant droit à appel, sont néanmoins avertis du fait qu'une demande de passeport a été introduite pour leurs enfants.

Fourth, parents who are deprived of their custodial or access rights by courts orders that are not final, such an interim order in divorce proceedings or a separation order that can be appealed, will still be informed of the fact that an application for passport services is being made in respect of their children.




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Nomination donnant droit à un appel ->

Date index: 2021-10-03
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