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Années de service ouvrant droit à pension
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Crédit de service ouvrant droit à pension
Droit social lié à l'action nominative
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Nomination donnant droit à un appel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Service ouvrant droit à pension
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Vote par appel nominal
Vote à l'appel nominal
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «Nomination ouvrant droit à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25 (1) Le survivant et les enfants du contributeur qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle ont droit, à compter de cette date, aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit de la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)(ii) par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédi ...[+++]

25 (1) On the death of a contributor who, at the time of their death, was entitled under this Part to an annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 15(1)(a)(ii) by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one one-hundredth of the product so obtained being referred to in this section as the “basic allowance”:


13 (1) Au décès d’un contributeur qui, à cette date, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 10(1) a)(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à s ...[+++]

13 (1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 10(1)(a)(ii), by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one one-hundredth of the product so obtained being hereinafter referred to as the “basic allowance”:


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour supr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how d ...[+++]


55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des donnée ...[+++]

55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residin ...[+++]


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55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des donnée ...[+++]

55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residin ...[+++]


9. prie instamment le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures en réponse aux appels à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en temps de guerre, en ouvrant, d'ici mars 2014, une enquête indépendante et crédible sur les allégations de violations, et estime qu'à défaut, les Nations Unies devraient ouvrir une enquête internationale;

9. Urges the Sri Lankan Government to act on the calls for accountability for alleged wartime violations of international human rights and humanitarian law by initiating an independent and credible investigation into alleged violations by March 2014, and considers that otherwise the UN should initiate an international investigation;


23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines d ...[+++]

23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal ...[+++]


21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines d ...[+++]

21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal ...[+++]


Alors, l'ombudsman n'aura pas son mot à dire relativement à ces décisions soumises à la procédure habituelle au titre desquelles un droit d'appel peut éventuellement s'exercer, s'il est question d'éléments ouvrant droit à pension.

So the ombudsman will not be able to interfere in those decisions when they've gone through a procedure, which, at the end of the day, on pensionable issues, they have a right to appeal.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 octobre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Desjarlais (Churchill) , appuyée par M Davies (Vancouver-Est) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail (Affaires émanant des députés M-197)

Pursuant to Order made Thursday, October 9, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Desjarlais (Churchill) , seconded by Ms. Davies (Vancouver East) , — That, in the opinion of this House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments (Private Members' Business M-197)


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