Traduction de «Non-exécution d'un accord » (Français → Anglais) :

20. observe qu'au sujet du recrutement, l'Agence conteste les critiques de la Cour des comptes, selon lesquelles elle ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement puisque le nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné diffère de celui convenu entre la Commission et les agences; prend acte de ce qu'elle considère sa pratique comme conforme aux principes, compte tenu du fait qu'il lui faut attirer des spécialistes hautement qualifiés dans des conditions difficiles; constate que le statut du personnel prévoit que les agences communautaire adoptent leurs dispositions générales d'exécution en accord ...[+++] avec la Commission; observe que la Commission a préparé des décisions-types pour arrêter ces dispositions; note que la Commission n'a pas encore donné son accord au projet de dispositions générales d'exécution qui lui a été soumis par l'Agence; invite celle-ci, conformément à la recommandation du Conseil, à respecter strictement les critères de recrutement prévus par le statut du personnel afin d'assurer l'égalité de traitement en ce qui concerne le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour un emploi donné;

Chaque trimestre, la Commission présentera à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

De plus, en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de manière presque systématique par l'administration douanière, lorsqu'une décision douanière est contestée devant une instance indépendante.

L'article 22 § 3 de la loi française stipule qu' "un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.

En particulier, sont indiqués l'importance du respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que des principes démocratiques et des principes de la CSCE, l'importance de la coopération régionale entre les Etats baltes, le lien entre la réalisation d'un programme cohérent de réformes politiques et économiques et la pleine exécution des accords, le renforcement du dialogue politique et la reconnaissance du fait que l'objectif final de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie est de devenir membres de l'Union européenne et que la présente étape en vue de l'association aidera chaque Etat balte à atteindre cet objectif.

La Chine et l’Inde ont soulevé des questions concernant l’ACRC et d’autres accords du même genre devant le Conseil des ADPIC de l’OMC, faisant valoir que l’ACRC et d’autres accords pourraient compromettre l’équilibre des droits, obliga­tions et flexibilités négociés avec soin dans le cadre des divers accords de l’OMC, fausser les échanges ou créer des obstacles au commerce, perturber le transit ou transborde­ment de marchandises, compromettre la liberté dont disposent les gouvernements pour allouer des ressources à la propriété intellectuelle en les obligeant à se concentrer sur l’exécution ...[+++] des accords.