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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Fonction de non-répudiation
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Non-répudiation
Non-répudiation avec preuve de réception
Non-répudiation avec preuve à l'origine
Non-répudiation de remise
Non-répudiation à l'émission
Non-répudiation à la réception
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Service de non-répudiation
Système de non-répudiation
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «Non-répudiation de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




service de non-répudiation | système de non-répudiation | non-répudiation

non-repudiation service | non-repudiation


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine

non-repudiation with proof of origin


non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception

non-repudiation with proof of delivery


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]


Décret de remise sur les véhicules et bagages des non-résidents [ Décret de remise de droits de douane et des taxes d'accise sur les véhicules et bagages importés temporairement par des non-résidents ]

Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order [ Order respecting the remission of customs duty and excise taxes on vehicles and baggage temporarily imported by non-residents ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


J. considérant que, dans une crise comme celle-ci, les plus marginalisés et vulnérables sont notamment les enfants, les adolescentes et les jeunes femmes, ce qui compromet gravement la participation des femmes à l'activité économique et accentue les inégalités entre les sexes dans l'éducation; considérant que les orphelins risquent d'être répudiés et stigmatisés;

J. whereas children, adolescent girls and young women are among the most marginalised and vulnerable during such a crisis, which poses a serious threat to women’s engagement in economic activities and has increased gender gaps in education; whereas orphans may face repudiation and stigmatisation;


P. considérant que beaucoup de survivantes rencontrent des difficultés à se réintégrer dans leur famille et leur communauté et peuvent être victimes de répudiation et de stigmatisation;

P. whereas many female survivors experience difficulties in reintegrating themselves into their families and communities and may face repudiation and stigmatisation;


I. considérant que, dans une crise comme celle-ci, les plus marginalisés et vulnérables sont notamment les enfants, les adolescentes et les jeunes femmes, ce qui compromet gravement la participation des femmes à l'activité économique et accentue les inégalités entre les sexes dans l'éducation; considérant que les orphelins risquent d'être répudiés et stigmatisés;

I. whereas children, adolescent girls and young women are among the most marginalised and vulnerable during such a crisis, which poses a serious threat to women’s engagement in economic activities and has increased gender gaps in education; whereas orphans may face repudiation and stigmatisation;


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19. s'inquiète vivement de ce qu'en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'amener la Commission à répudier sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit ...[+++]

19. Is deeply concerned that, by referring back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the new working method could present a risk of repudiation by the Commission of its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as the “guardian of the Treaty” in accordance with Article 211 of the EC Treaty; observes that the Commission is often the only body left to which citizens can turn to denounce the non-application of Community law;


12. demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie;

12. Calls on the Member States to ensure that bilateral agreements with third countries are negotiated and concluded on the basis of respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in particular with regard to the status of persons in the event of marriage, divorce, child custody, repudiation or polygamy;


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement pour la remise d'une personne à un État membre, autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise est réputé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States which have given the same notification, the consent for the surrender of a person to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for an offence committed prior to his or her surrender is presumed to have been given, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


2. Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

2. Except in the cases referred to in paragraphs 1 and 3, a person surrendered may not be prosecuted, sentenced or otherwise deprived of his or her liberty for an offence committed prior to his or her surrender other than that for which he or she was surrendered.


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case the executing judicial authority states otherwise in its decision on surrender.


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