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Traduction de «Normes de publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information

disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure


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Committee on Advertising Standards


Les normes canadiennes de la publicité [ NCP | Fondation canadienne de la publicité | Bureau consultatif de la publicité au Canada | Conseil des normes de la publicité ]

Advertising Standards Canada [ ASC | Canadian Advertising Foundation | Canadian Advertising Advisory Board ]


Code canadien des normes de la publicité

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des critères susvisés, la Commission peut arrêter, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 24, paragraphe 2, des mesures d’exécution constatant qu’un pays tiers assure l’équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la présente directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l’OICV».

On the basis of the above criteria, the Commission may adopt implementing measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 24(2), stating that a third country ensures the equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive by reason of its national law or of practices or procedures based on international standards set by international organisations, including the IOSCO disclosure standards’.


Introduire des normes de publicité de certaines informations et de rapports financiers conformes aux normes de l'Union européenne et veiller à leur application effective.

Introduce disclosure and financial reporting standards in line with EU standards and ensure their effective enforcement.


3. Pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la présente directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.

3. In order to ensure uniform application of this Directive, the Commission may adopt implementing measures in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating that a third country ensures the equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive, by reason of its national law or of practices or procedures based on international standards set by international organisations, including the IOSCO disclosure standards.


a) le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV, et

(a) the prospectus has been drawn up in accordance with international standards set by international securities commission organisations, including the IOSCO disclosure standards;


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(22) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes(9) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.

(22) Best practices have been adopted at international level in order to allow cross-border offers of equities to be made using a single set of disclosure standards established by the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); the IOSCO disclosure standards(9) will upgrade information available for the markets and investors and at the same time will simplify the procedure for Community issuers wishing to raise capital in third countries.


a)le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV, et

(a)the prospectus has been drawn up in accordance with international standards set by international securities commission organisations, including the IOSCO disclosure standards.


3. Pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la présente directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.

3. In order to ensure uniform application of this Directive, the Commission may adopt implementing measures in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating that a third country ensures the equivalence of prospectuses drawn up in that country with this Directive, by reason of its national law or of practices or procedures based on international standards set by international organisations, including the IOSCO disclosure standards.


Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.

Best practices have been adopted at international level in order to allow cross-border offers of equities to be made using a single set of disclosure standards established by the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); the IOSCO disclosure standards will upgrade information available for the markets and investors and at the same time will simplify the procedure for Community issuers wishing to raise capital in third countries.


(22) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes(9) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.

(22) Best practices have been adopted at international level in order to allow cross-border offers of equities to be made using a single set of disclosure standards established by the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); the IOSCO disclosure standards(9) will upgrade information available for the markets and investors and at the same time will simplify the procedure for Community issuers wishing to raise capital in third countries.


a) le prospectus ait été élaboré selon des normes internationales édictées par les organisations internationales des commissions de valeurs, notamment les normes de publicité de l'OICV, et

(a) the prospectus has been drawn up in accordance with international standards set by international securities commission organisations, including the IOSCO disclosure standards.


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