Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Authentiquer devant un notaire public
Chambre des notaires
Commission de surveillance des notaires
Commission de surveillance du notariat
Frais d'avocat
Frais de notaire
Honoraires d'avocat
Honoraires de notaire
Instrumenter un acte
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Notaire
Notaire instrumentaire
Notaire instrumentant
Notaire public
Notaire publique
Notaire électronique
Prestataire de services de certification
TC
Tabellion
Tierce partie de confiance
Tiers de confiance
Être authentifié devant un notaire public

Traduction de «Notaire instrumentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notaire instrumentant [ notaire instrumentaire ]

executing notary


notaire public [ notaire publique | notaire ]

notary public [ notary ]


notaire | notaire public | tabellion

civil law notary | notary | notary public


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act




Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

Society of Notaries


honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat

counsel fees | attorney fees | solicitor fees


authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

Be acknowledged before a notary public


notaire électronique | prestataire de services de certification | tierce partie de confiance | tiers de confiance | TC [Abbr.]

Trust Center | trusted third party | TTP [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvo ...[+++]

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.


Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvo ...[+++]

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.


2. Le notaire ou l'autorité compétente pour établir l'acte authentique vérifie et atteste l'existence et la légalité des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle le notaire ou l'autorité compétente instrumente et du projet de fusion.

2. The notary or the authority competent to draw up and certify the document in due legal form shall check and certify the existence and validity of the legal acts and formalities required of the company for which that notary or authority is acting and of the draft terms of merger.


Les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.

Professional associations representing legal practitioners, in particular lawyers, solicitors, barristers, notaries and bailiffs directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires de droit civil, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que les États membres peuvent charger, avec leur consentement, de fournir des informations en retour sur le fonctionnement du système judiciaire civil au niveau européen et autoriser à ...[+++]

(e) such professional associations representing at national level in the Member States lawyers, civil law notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters as Member States may delegate with their consent in order to provide feedback on the operation of the civil justice system at European level and with the power to put questions relating to generic issues.


(12) Les professions juridiques, en particulier les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les avocats consultants ("solicitors") et les avocats plaidants ("barristers"), qui concourent directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par l'intermédiaire de leurs organisations nationales afin de contribuer, avec les points de contacts, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.

(12) The legal professions, in particular lawyers, notaries, bailiffs, solicitors or barristers, directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.


(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale".

(e) professional associations representing at national level in the Member States lawyers, notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Notaire instrumentant ->

Date index: 2023-10-21
w