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Avis par courriel
Avis par courrier électronique
Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
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Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Débitrice condamnée par jugement
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Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
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Jugement passé en force de chose jugée
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Notification du jugement
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Notification explicite de congestion vers l'arrière
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Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Traduction de «Notification du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment




débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après la notification du jugement définitif ou de la décision administrative définitive, le pouvoir adjudicateur réexamine sans tarder sa décision d'exclure l'opérateur économique et/ou de lui imposer une sanction financière.

The contracting authority shall review its decision to exclude the economic operator and/or to impose a financial penalty on it without delay following the notification of a final judgment or a final administrative decision.


10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.

10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).


Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement pour deux ans ou plus, seront communiqués, avec indication des motifs et le plus rapidement possible, à la Puissance protectrice; ils comporteront une mention de la notification effectuée conformément à l’article 71 et, en cas de jugement impliquant une peine privative de liberté, l’indication du lieu où elle sera purgée.

Any judgment involving a sentence of death, or imprisonment for two years or more, shall be communicated, with the relevant grounds, as rapidly as possible to the Protecting Power. The notification shall contain a reference to the notification made under Article 71, and, in the case of sentences of imprisonment, the name of the place where the sentence is to be served.


Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations contestées, a enjoint la région à soumettre un nouveau projet de subventions au conseil régional au motif que l'instauration du régime en cours n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission et a également enjoint la région d'abroger le régime litigieux.

In its judgment of 10 July 2008, the Tribunal Administratif de Paris annulled the contested proceedings and instructed the Region to submit a new subsidy scheme to the Regional Council on the grounds that the introduction of the current scheme had not been preceded by notification to the Commission.


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La Commission a également proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière à chaque État membre (voir le tableau ci-dessous) qui devrait être versée à partir de la date du jugement jusqu’à notification de la transposition complète de ces règles dans le droit national.

The Commission has also suggested the Court impose a daily penalty payment on each Member State (see table below) which would be paid as from the date of the Court's ruling until full transposition of the rules into national law is notified.


7. Chaque État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente décision-cadre, soit ultérieurement, notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec les autres États membres ayant procédé à la même notification, son consentement préalable conformément au paragraphe 1, point c), n’est pas requis pour la transmission du jugement et du certificat:

7. Each Member State may, either on adoption of this Framework Decision or later, notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, its prior consent under paragraph 1(c) is not required for the forwarding of the judgment and the certificate:


4. Il revient à l’autorité compétente de l’État d’émission d’informer la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée.

4. The competent authority of the issuing State shall inform the sentenced person, in a language which he or she understands, that it has decided to forward the judgment together with the certificate by using the standard form of the notification set out in Annex II. When the sentenced person is in the executing State at the time of that decision, that form shall be transmitted to the executing State which shall inform the sentenced person accordingly.


7. Chaque État membre peut, soit lors de l’adoption de la présente décision-cadre, soit ultérieurement, notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec les autres États membres ayant procédé à la même notification, son consentement préalable conformément au paragraphe 1, point c), n’est pas requis pour la transmission du jugement et du certificat:

7. Each Member State may, either on adoption of this Framework Decision or later, notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, its prior consent under paragraph 1(c) is not required for the forwarding of the judgment and the certificate:


La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice au titre de l’article 228 CE à l’encontre de l’Italie et du Luxembourg pour leur non mise en conformité avec ces jugements de la Cour et en l’absence de notification à la Commission, par les autorités nationales compétentes, des mesures nécessaires à cet égard.

The Commission has decided to take Italy and Luxembourg to the Court under Article 228 of the EC Treaty for failure to comply with these judgements of the Court and for failure, on the part of the relevant national authorities, to notify the Commission of the necessary measures in this respect.


En principe, les difficultés "spécifiques" ou supplémentaires qui en découlent peuvent être les suivantes : - le juge compétent à connaître l'affaire n'est pas le juge du pays où le consommateur réside; - les actes d'instructions doivent être demandés (commission rogatoire) dans un pays autre que celui du juge saisi de l'affaire; - la notification et la signification des actes doivent se faire dans un pays autre que celui où la partie demanderesse se trouve; - l'exécution du jugement doit être demandée dans un pays autre que celui ...[+++]

In principle, the "specific" or supplementary difficulties which arise may include the following: - the Court handling the case is not the Court of the country in which the consumer is resident; - the legal documents must be requested (letters rogatory) in a country other than that of the adjudicating court; - service of the documents must taken place in a country other than the one in which the complainant is domiciled; - enforcement of the judgment must be required in a country other than that of the adjudicating court.




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Notification du jugement ->

Date index: 2023-04-01
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