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Affacturage non notifié
Affacturage notifié
Arrivée à notifier à
Assignation à comparaître
Citation
Citation à comparaître
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Factoring non notifié
Factoring notifié
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Mandat de comparution
Notifier
Notifier une citation
Notifier une sommation
Renvoi

Traduction de «Notifier une citation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notifier une citation | notifier une sommation

issue a summons/to




affacturage notifié [ factoring notifié ]

notification factoring


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


affacturage non notifié [ factoring non notifié ]

non-notification factoring


Citation [ Citation à comparaître | Assignation à comparaître ]

Appearance Notice


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) des informations concernant l’identité d’une personne à qui un acte doit être signifié ou notifié ou qui doit être informée d’une citation à comparaître, et le lieu où elle se trouve, le lien de cette personne avec la procédure, et les modalités de la signification ou notification;

(g) information on the identity and location of a person to be served with a document or informed of an invitation, that person’s relationship to the proceeding, and the manner in which service is to be made;


des informations concernant l’identité d’une personne à qui un acte doit être signifié ou notifié ou qui doit être informée d’une citation à comparaître, et le lieu où elle se trouve, le lien de cette personne avec la procédure, et les modalités de la signification ou notification;

information on the identity and location of a person to be served with a document or informed of an invitation, that person’s relationship to the proceeding, and the manner in which service is to be made;


1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:

1. Service of the document instituting the proceedings or an equivalent document and any summons to a court hearing on the debtor may also have been effected by one of the following methods:


i)l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

(i)the document instituting the proceedings or an equivalent document or, where applicable, the summons to a court hearing, was served by one of the methods provided for in Article 14; and


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a) i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

(a) (i) the document instituting the proceedings or an equivalent document or, where applicable, the summons to a court hearing, was served by one of the methods provided for in Article 14; and


1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:

1. Service of the document instituting the proceedings or an equivalent document and any summons to a court hearing on the debtor may also have been effected by one of the following methods:


a) i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et

(a) (i) the document instituting the proceedings or an equivalent document or, where applicable, the summons to a court hearing, was served by one of the methods provided for in Article 14; and


Le 30 avril 2003, M. Giancarlo Casseli, procureur général près la cour d'appel de Turin, a notifié, à l'encontre de M. Gargani, un acte de citation à comparaître devant le tribunal de Milan, section I civile, juge instructeur Rosa, à l'audience du 7 octobre 2003, requérant de le déclarer responsable des dommages subis par suite de la publication de certains articles dans la presse italienne et de le condamner à les réparer à hauteu ...[+++]

On 30 April 2003 Mr Giancarlo Casseli, Public Prosecutor at the Court of Appeal of Turin, issued an 'atto di citazione' ( a form of originating summons incorporating a statements of claims) requiring Mr Gargani to attend a hearing, and admit liability, before Investigating Judge Rosa at the Court of Milan, Section I, civil proceedings, on 7 October 2003 and ordering him to pay compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused to the plaintiff by the publication of certain article in the Italian Press.


3. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent, une citation à comparaître ou une décision, doit être transmis d'un État membre à un autre État membre pour y être signifié ou notifié, la signification ou la notification au titre du règlement (CE) n° 1348/2000 doit satisfaire aux conditions énoncées au chapitre III du présent règlement, dans la mesure nécessaire pour permettre la certification en tant que titre exécutoire européen.

3. If a document instituting the proceedings or an equivalent document, a summons to a court hearing or a judgment has to be transmitted from one Member State to another for service there, service under Regulation (EC) No 1348/2000 shall meet the requirements set out in Chapter III of this Regulation insofar as necessary to enable certification as a European enforcement order .


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