Traduction de «Négociation postérieure à la conciliation » (Français → Anglais) :

négociation postérieure à la conciliation [ négociation post-conciliation | négociation après conciliation | négociation subséquente à la conciliation ]

négociation postérieure à la médiation

En cas de divergences entre la position du Parlement européen et celle du Conseil, ces deux institutions s'engagent dans un processus de négociation, dénommé «procédure de conciliation».

Les dépenses afférentes à la surveillance postérieure à la commercialisation des denrées alimentaires et aliments des animaux génétiquement modifiés, à la mise au point de méthodes de détection et d'échantillonnage, au soutien scientifique apporté dans le cadre des négociations internationales et d'une conférence du CCR sur les OGM et la perception des risques ont atteint environ 1 million EUR.

Décision 1999/61/CE du Conseil du 14 décembre 1998 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers [Journal officiel L 20 du 27.1.1999]. A l'issue des négociations postérieures au cycle de l'Uruguay sur les services financiers visant à inclure ces derniers dans le GATS sur une ...[+++]base permanente et selon le principe de la nation la plus favorisée (NPF), un cinquième protocole sur les services financiers a été annexé au GATS.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évoluti ...[+++]on sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.