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Communiquer des renseignements
Communiquer par téléphone
Divulguer des renseignements
Fournir des informations au téléphone
Fournir des renseignements au téléphone
Obligation d'informer
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de communiquer les renseignements
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de fournir des renseignements
Organisme chargé de communiquer les renseignements
Publier des renseignements
Violation de l'obligation de communiquer
Violation de l'obligation des médias de renseigner
échanger par téléphone

Traduction de «Obligation de communiquer les renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de communiquer les renseignements

duty to refer


communiquer des renseignements [ publier des renseignements | divulguer des renseignements ]

release information


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


organisme chargé de communiquer les renseignements

reporting agency


Autorisation de communiquer des renseignements personnels

Authority to Disclose Personal Information


violation de l'obligation des médias de renseigner

breach of the media duty to provide information


obligation de transmettre des renseignements à la Commission

obligation to transmit information to the Commission


violation de l'obligation de communiquer

violation of the duty of disclosure


obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer

duty to notify


échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone

communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La BCE devrait pouvoir requérir des renseignements par simple demande, auquel cas le destinataire de la demande ne serait pas tenu de communiquer les renseignements demandés. Dans le cas où il le ferait volontairement, les renseignements fournis ne devraient toutefois pas être inexacts ni trompeurs et ils devraient être communiqués sans retard.

The ECB should be able to require information by simple request under which the addressee is not obliged to provide the information but, in the event that it does so voluntarily, the information provided should not be incorrect or misleading and should be made available without delay.


De telles sanctions sont applicables aux transporteurs qui, par faute, n'ont fourni aucune donnée ou ont communiqué des renseignements soit incomplets, soit erronés.

Such sanctions are applicable to carriers which, as a result of fault, have not transmitted data or have transmitted incomplete or false data.


En vertu de la présente directive, les transporteurs * aériens doivent communiquer les renseignements concernant leurs passagers à destination d'un point de passage frontalier * de l'Union européenne (UE).

According to this Directive, air carriers * are required to communicate information concerning their passengers travelling to a European Union (EU) border crossing *.


En vertu de la présente directive, les transporteurs * aériens doivent communiquer les renseignements concernant leurs passagers à destination d'un point de passage frontalier * de l'Union européenne (UE).

According to this Directive, air carriers * are required to communicate information concerning their passengers travelling to a European Union (EU) border crossing *.


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De telles sanctions sont applicables aux transporteurs qui, par faute, n'ont fourni aucune donnée ou ont communiqué des renseignements soit incomplets, soit erronés.

Such sanctions are applicable to carriers which, as a result of fault, have not transmitted data or have transmitted incomplete or false data.


1.22. Le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code disposent que les Gouvernements contractants doivent communiquer certains renseignements à l'Organisation maritime internationale et que ces renseignements doivent être diffusés afin de garantir une communication efficace entre les Gouvernements contractants et entre les agents de sûreté de la compagnie/du navire et les agents de sûreté de l'installation portuaire.

1.22. Chapter XI-2 and part A of this Code require Contracting Governments to provide certain information to the International Maritime Organisation and for information to be made available to allow effective communication between Contracting Governments and between company security officers/ship security officers and the port facility security officers.


La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.

The customs shall issue binding rulings at the request of the interested person, provided that the customs have all the information they deem necessary.


Les marchands ne sont pas toujours obligés de communiquer à l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, tout renseignement relatif à l'origine, à l'identification et, le cas échéant, à la destination des animaux qu'ils ont possédés, détenus, transportés, commercialisés ou abattus, comme l'imposent l'article 4, paragraphe 3, de la directive 92/102/CEE du Conseil et l'article 12, paragraphe 3, de la directive 85/511/CEE du Conse ...[+++]

Dealers are not always obliged to supply the CCA, upon request, all information on the origin, identification, and where appropriate the destination of animals he has owned, kept, transported, marketed or slaughtered as required by Article 4(3) of Council Directive 92/102/EEC and Article 12 (3) of Council Directive 85/511/EEC.'.


L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation ...[+++]

L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence servic ...[+++]


L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation ...[+++]

L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence service ...[+++]


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