Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Intermédiaire s'abstenir
Junk bond
OBSO
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation d'affiliation
Obligation de ne pas faire
Obligation de pacotille
Obligation de s'abstenir
Obligation de s'affilier
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de cessation
Ordonnance de cessation et d'abstention
Ordonnance de cesser et de s'abstenir
S'abstenir
S'abstenir lors du vote

Traduction de «Obligation de s'abstenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant






ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]

cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]






ordonnance de cesser et de s'abstenir

cease and desist direction


obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions du statut des fonctionnaires s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de s'abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et son titre VI concernant le régime disciplinaire.

The provisions of the Staff Regulations, in particular Article 17 thereof on the obligation of staff to refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty and Title VI thereof on disciplinary measures, are fully applicable.


Les dispositions du statut des fonctionnaires s'appliquent pleinement, en particulier son article 17 concernant l'obligation de s'abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et son titre VI concernant le régime disciplinaire.

The provisions of the Staff Regulations, in particular Article 17 thereof on the obligation of staff to refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty and Title VI thereof on disciplinary measures, are fully applicable.


Si un tel risque existe, la personne en question a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts.

Where such a risk exists, the person in question shall refrain from such action and shall refer the matter to the authorising officer by delegation who shall confirm in writing whether a conflict of interests exists.


Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente .

Should such a case arise, the person concerned must refrain from such actions and refer the matter to the competent authority .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur hiérarchique, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts .

Should such a case arise, the person in question must refrain from such actions and refer the matter to his hierarchical superior who shall confirm in writing whether a conflict of interests exists.


Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à son supérieur.

Should such a case arise, the person in question must refrain from such measures and refer the matter to his/her superior.


Si un tel cas se présente, la personne concernée a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.

Should such a case arise, the person in question must refrain from such actions and refer the matter to the competent authority.


Si un tel cas se présente, l'acteur concerné a l'obligation de s’abstenir et d'en référer à son supérieur.

Should such a case arise, the actor in question must refrain from such measures and refer the matter to his superior.


L'obligation pour les responsables de haut niveau de notifier leurs opérations est sans préjudice de leur obligation de s'abstenir de toute opération d'initié sur la base de toute information privilégiée au sens de la directive 2003/6/CE.

The obligation by senior executives to notify transactions is without prejudice to their duty to refrain from insider dealing on the basis of any inside information as defined in Directive 2003/6/EC.


Si un tel cas se présente, l'acteur concerné a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.

Should such a case arise, the actor in question must refrain from such measures and refer the matter to the competent authority.


w