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Clause comportant obligation de ne pas faire
Devoir positif
Engagement de ne pas faire
Faire face à ses obligations
Faire honneur à ses obligations
Honorer ses obligations
Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Obligation de s'abstenir
Obligation négative
Obligation positive
Obligations de ne pas faire
Stipulation de ne pas faire

Traduction de «obligation de ne pas faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de ne pas faire | obligation négative

negative obligation


obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir

covenant


obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]

negative covenants


clause comportant obligation de ne pas faire

negative covenant


faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]


devoir positif | obligation de faire | obligation positive

affirmative duty | positive obligation


obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]




obligation de faire

affirmative obligation | obligation of affirmative action | duty of affirmative action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire aux obligations énoncées audit paragraphe, faire masse des moyens financiers disponibles résultant des contributions obligatoires versées par les établissements de crédit au titre de systèmes existants de contributions obligatoires mis en place par un État membre sur son territoire pour couvrir les coûts liés au risque systémique, à la défaillance et à la résolution des établissements.

4. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations thereunder, raise the available financial means through the mandatory contributions paid by credit institutions to existing schemes of mandatory contributions established by a Member State in its territory for the purpose of covering the costs related to systemic risk, failure, and resolution of institutions.


CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire.

CGD shall not increase its exposure on capital and intra group funding to its International Core Activities and International Instrumental Activities except when this increase arises directly from previously existing (before this Decision) contractual obligations assumed with third parties or regulatory related obligations, or is required by a final and mandatory decision taken by a public authority on CGD.


Le protocole offshore s’inspire de l’article 7 de la convention de Barcelone amendée, qui oblige les parties à faire tout leur possible pour combattre la pollution de la mer Méditerranée résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.

The offshore protocol is inspired by Article 7 of the amended Barcelona convention. This obliges parties to do everything they can to tackle pollution of the Mediterranean Sea resulting from exploration and exploitation of the continental shelf and the seabed and its subsoil.


Cette assistance ne saurait exonérer les opérateurs de l’obligation leur incombant de faire diligence.

Such assistance should not release operators from their obligation to exercise due diligence.


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1. Toutes les positions du portefeuille de négociation font l'objet de règles d'évaluation prudentes, conformément à l'annexe VII, partie B. Ces règles obligent les établissements à faire en sorte que la valeur appliquée pour chaque position du portefeuille de négociation reflète correctement sa valeur de marché actuelle.

1. All trading book positions shall be subject to prudent valuation rules as specified in Annex VII, Part B. These rules shall require institutions to ensure that the value applied to each of its trading book positions appropriately reflects the current market value.


1. Toutes les positions du portefeuille de négociation font l'objet de règles d'évaluation prudentes, conformément à l'annexe VII, partie B. Ces règles obligent les établissements à faire en sorte que la valeur appliquée pour chaque position du portefeuille de négociation reflète correctement sa valeur de marché actuelle.

1. All trading book positions shall be subject to prudent valuation rules as specified in Annex VII, Part B. These rules shall require institutions to ensure that the value applied to each of its trading book positions appropriately reflects the current market value.


En fait, une des ONG consultées fait valoir que "l'obligation de faire connaître le plus largement possible la politique actuelle de l'Union européenne en matière d'environnement, y compris le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable" pourrait être interprétée comme une obligation de diffuser passivement et sans faire preuve d'aucun sens critique des informations que l'UE veut faire passer.

In fact, one of the consulted NGOs argues that the "commitment to publicise as widely as possible the current environmental policy of the European Union, including the Community Programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development" could be interpreted as a requirement for passive and uncritical distribution of EU information.


f) l'obligation de ne pas pratiquer, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits visés au contrat sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun, une politique active de mise dans le commerce de ces produits dans les territoires réservés aux autres parties, en particulier l'obligation de ne pas faire de publicité expressément destinée à ces territoires, de n'y établir aucune succursale et de n'y entretenir aucun dépôt pour la distribution de ces produits, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer ces produits auprès d'autres fournisseurs et q ...[+++]

(f) an obligation not to pursue, for a period of five years from the time the contract products are first put on the market within the common market, an active policy of putting the products on the market in territories reserved for other parties, and in particular not to engage in advertising specifically aimed at such territories or to establish any branch or maintain any distribution depot there for the distribution of the products, provided that users and intermediaries can obtain the contract products from other suppliers and the parties do not render it difficult for intermediaries and user ...[+++]


- en une obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation,

- obligations to refrain from an act or to tolerate an act or situation,




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obligation de ne pas faire ->

Date index: 2021-07-24
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