Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes

Traduction de «Obligation de signaler les transactions douteuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme a étendu aux acteurs économiques non financiers, y compris aux casinos et aux avocats, l'obligation de signaler les transactions suspectes[40].

The directive on the prevention of the use of the financial system for terrorist financing extended the obligation to report on suspicious transactions to non-financial business including casinos and lawyers.


Le Comité trouve aussi encourageant le dialogue amorcé par le gouvernement avec le milieu juridique dans le but de s’assurer que l’obligation de signaler des transactions douteuses aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme ne mettra pas en péril le droit à un avocat et le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client.

The Committee is also encouraged by the government’s dialogue with the legal community to ensure that the right to counsel and solicitor-client privilege are not placed in jeopardy by requirements to report suspicious transactions under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.


Un autre travail du Bloc québécois qui a porté fruit, dans son souci d'amélioration de la justice et d'amélioration des moyens mis à la disposition du gouvernement et de la justice pour lutter contre le crime organisé, c'est celui de l'obligation de dévoiler toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus, et d'élargir les institutions qui doivent absolument faire rapport de ces transactions, ou de toute autre transaction douteuse.

Another productive effort by the Bloc Quebecois in its concern for improving justice and the means available to the government and to justice to fight organized crime involved the requirement to disclose any dubious transaction involving $10,000 or more and increasing the number of institutions obliged to report such transactions or any other dubious transaction.


Le projet de loi sur le blanchiment d'argent qu'a mentionné le ministre un peu plus tôt porte sur toute la question du signalement des transactions douteuses et du signalement des transactions dépassant un certain montant, étant donné qu'il s'agit de fonds qui passent d'un pays à l'autre, et nous croyons que cette mesure nous sera très utile.

The money-laundering legislation the minister alluded to a little earlier around the whole issue of reporting suspicious transactions and reporting transactions over a certain amount, as they move from one country to another, we believe will be very helpful in that regard.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cela peut inclure des obligations légales et/ou des lignes directrices à l’intention des opérateurs, les exhortant à cerner, à gérer et à atténuer leur risque d’exposition à la prolifération en faisant preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne les biens suscitant de fortes inquiétudes en matière de prolifération, par exemple des obligations de diligence raisonnable et de divulgation, y compris le signalement des transactions suspectes.

This may include legal requirements and/or guidelines for operators to identify, manage and mitigate their risk of exposure to proliferation by undertaking enhanced vigilance for items of high proliferation concern through due-diligence and disclosure requirements, including the reporting of suspicious transactions.


En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de ...[+++]

In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.


En outre, la Commission propose d'étudier les moyens permettant de faire obligation aux négociants en explosifs de signaler toute transaction suspecte.

The Commission also proposes exploring arrangements whereby traders in explosives can be required to report any suspicious transactions.


L'obligation de signaler les opérations de blanchiment et les autres obligations imposées par la directive s'appliqueraient alors à toute transaction pouvant être l'indice d'un financement du terrorisme.

This would mean that the money laundering reporting and other obligations under the Directive would be extended to cover any transaction which might be an indication of terrorist financing.


Il faut avoir sciemment omis de signaler une transaction douteuse ou une tentative de transaction douteuse.

It is knowingly contravening the duty to report an attempted suspicious transaction or a suspicious transaction.


Dans le cadre du système actuel de signalement de transactions douteuses, puisque la transaction doit avoir été complétée, en tant que comptables professionnels, nous sommes formés à analyser les transactions financières.

With the suspicious transaction reporting as it presently stands, where the transaction has to be completed, as professional accountants we are trained in analyzing financial transactions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obligation de signaler les transactions douteuses ->

Date index: 2023-06-18
w