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Déclaration de soupçon
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes

Traduction de «Obligation de signaler les transactions suspectes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme a étendu aux acteurs économiques non financiers, y compris aux casinos et aux avocats, l'obligation de signaler les transactions suspectes[40].

The directive on the prevention of the use of the financial system for terrorist financing extended the obligation to report on suspicious transactions to non-financial business including casinos and lawyers.


Cela peut inclure des obligations légales et/ou des lignes directrices à l’intention des opérateurs, les exhortant à cerner, à gérer et à atténuer leur risque d’exposition à la prolifération en faisant preuve d’une vigilance accrue en ce qui concerne les biens suscitant de fortes inquiétudes en matière de prolifération, par exemple des obligations de diligence raisonnable et de divulgation, y compris le signalement des transactions suspectes.

This may include legal requirements and/or guidelines for operators to identify, manage and mitigate their risk of exposure to proliferation by undertaking enhanced vigilance for items of high proliferation concern through due-diligence and disclosure requirements, including the reporting of suspicious transactions.


En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

In addition, the regulation imposes a duty on economic operators to report any suspicious transactions, as well as significant disappearances and thefts, involving substances or mixtures listed in both Annexes I and II. Suspicious transactions have to be reported to the national contact points designated by Member State authorities.


En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.

In addition, the regulation imposes a duty on economic operators to report any suspicious transactions, as well as significant disappearances and thefts, involving substances or mixtures listed in both Annexes I and II. Suspicious transactions have to be reported to the national contact points designated by Member State authorities.


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En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de ...[+++]

In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.


En particulier, chaque État membre veille à ce que le traitement des données à caractère personnel requis pour l'octroi d'une licence en vertu des articles 4 et 5, pour l'enregistrement des transactions en application des articles 4, 5 bis et 15 bis, et pour le signalement des transactions suspectes conformément à l'article 6 soit conforme à ladite directive.

In particular, each Member State shall ensure that the processing of personal data required by the granting of a licence pursuant to Articles 4 and 5 of this Regulation or for the registration of transactions pursuant to Articles 4, 5a and 15a of this Regulation, and the reporting of suspicious transactions pursuant to Article 6 of this Regulation, shall comply with Directive 95/46/EC.


À mon avis, ce qui est bien plus sinistre, c’est l’obligation faite aux conseillers professionnels de ne pas informer leurs clients lorsqu’ils signalent des transactions suspectes aux autorités.

Much more sinister, in my opinion, is the obligation on professional advisers not to inform their clients when they report suspicious transactions to the authorities.


Le tiers, ou acceptateur, demeure également responsable de toutes les obligations prévues dans la présente directive, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la présente directive, y compris de l'obligation de déclarer les transactions suspectes et d'établir des statistiques .

The third party, or introducer, remains responsible for all the requirements in the Directive to the extent that he has a relationship with the customer that is covered by the Directive, including the requirement to report suspicious transactions and maintain records.


Néanmoins, c’est le propre groupe de Mme Villiers qui a été en faveur de l'obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retardé la résolution finale de cette question de six mois après notre vote en séance plénière en avril.

But it was Mrs Villiers' own group which held out against an obligation on lawyers to report suspicious transactions and therefore held up the final resolution of this matter for six months after our plenary vote in April.


Néanmoins, c’est le propre groupe de Mme Villiers qui a été en faveur de l'obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retardé la résolution finale de cette question de six mois après notre vote en séance plénière en avril.

But it was Mrs Villiers' own group which held out against an obligation on lawyers to report suspicious transactions and therefore held up the final resolution of this matter for six months after our plenary vote in April.


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