Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration obligatoire
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation d'inscription
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclaration
Obligation de déclaration d'arrivée
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de déclarer son arrivée
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Obligation déclarative
Obligation rachetable
Obligation rachetable par anticipation
Obligation remboursable
Obligation remboursable par anticipation
Obligation remboursable à vue
Obligations de déclaration
Obligations déclaratives
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes

Traduction de «Obligation déclarative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligations de déclaration | obligations déclaratives

obligations relating to declaration


obligation de déclaration | obligation déclarative

declaration obligation | declaration requirement | duty to declare


obligation de déclaration | obligation déclarative

reporting requirement | filing requirement


obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée

registration requirement


déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription

obligatory notification | obligation of notification


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions


déclaration obligatoire pour les organismes génétiquement modifiés (1) | obligation de déclarer les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés (2)

compulsory declaration for genetically modified organisms


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles obligations déclaratives entreront en vigueur le 1 juillet 2020 et obligent les États membres de l'UE à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

The new reporting requirements will enter into force on 1 July 2020, with EU Member States obliged to exchange information every 3 months after that.


3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.

3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.


4. En cas d'octroi de dérogations par la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, par la BCE, les agents déclarants effectifs peuvent néanmoins remplir l'intégralité des obligations déclaratives.

4. Where derogations have been granted by the relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), by the ECB, actual reporting agents may nonetheless fulfil the full reporting requirements.


[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).

[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1 janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

It is foreseen that the new reporting requirements would enter into force on 1 January 2019, with EU Member States obliged to exchange information every 3 months after that.


(11 ter) Dans les cas visés aux considérants 9, 10 et 11, la perspective de l'échange d'informations ne devrait pas avoir pour conséquence de mettre à la charge des personnes et des entreprises des obligations déclaratives supplémentaires;

(11b) In the cases described in recitals 9, 10 and 11, the information exchange envisaged should not result in individuals or companies being burdened with additional reporting requirements;


En particulier, compte tenu de l'évolution de l'environnement et des outils de travail des opérateurs en résultant , il est souhaitable d'assurer que ceux-ci ont la possibilité d'accomplir leurs obligations déclaratives par des procédures électroniques simples afin d'en réduire au maximum la charge administrative.

In particular, in view of the resulting changes in the business environment and tools, it is desirable that businesses be guaranteed the possibility of meeting their obligations with regard to declarations by simple electronic procedures in order to reduce the administrative burden to a minimum.


(6) Compte tenu de l'évolution de l'environnement et des outils de travail des opérateurs, il convient d'assurer qu'ils ont la possibilité d'accomplir leurs obligations déclaratives par des procédures électroniques simples afin d'en réduire au maximum la charge administrative.

(6) In view of changes in the business environment and tools, businesses should be guaranteed the possibility of meeting their obligations with regard to declarations by simple electronic procedures in order to reduce the administrative burden to a minimum.


Aussi parle-t-on de dédouanement centralisé (mentionné au considérant 27) avec un guichet unique et une interface unique (mentionnés au considérant 7). Le dédouanement centralisé signifie que le lieu de présentation de la déclaration en douane pourra être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Ceci est possible puisque les opérateurs bénéficient d'une interface unique (possibilité offerte aux opérateurs économiques de remplir en une seule fois leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la douane et des autres agences gouvernementales - vétérinaire, phytosanitaire, etc. – en utilisant depuis leurs locaux ...[+++]

This is possible because operators have access to a single interface (whereby economic operators are able to discharge at one go their obligations as regards the declarations to be made to the customs authorities and other government agencies - veterinary, plant-health, etc. - by using permanently accessible electronic means on their own premises) and the goods will be checked by the authorities concerned at the same time and the same place.


Un réexamen des obligations déclaratives et une coordination entre les déclarations effectuées, d'une part, pour l'analyse statistique et, d'autre part, pour le contrôle de la conformité, s'imposeront.

A review of reporting obligations and co-ordination between statistical and compliance reporting will be an essential task.


w