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Obligation en circulation non encore amortie
Obligation ne pouvant être amortie par obligation
Obligation non rachetable
Obligation non remboursable
Titre en circulation
Titre non amorti
Titres en circulation
Titres non amortis
Valeur en circulation

Traduction de «Obligation en circulation non encore amortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation en circulation non encore amortie

bond outstanding


titre en circulation [ valeur en circulation | titre non amorti ]

outstanding security [ outstanding ]


titres en circulation | titres non amortis

outstanding securities


obligation non remboursable [ obligation non rachetable | obligation ne pouvant être amortie par obligation ]

non-callable bond [ noncallable bond ]


obligations rachetées avant l'échéance mais non encore annulées

unmatured bonds redeemed but not yet cancelled
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s'en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n ...[+++]

Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.


En dépit d’appels répétés du Conseil et de la Commission en ce sens, la Turquie ne satisfait pas encore à l’obligation qu’elle a de mettre en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association de manière intégrale et non discriminatoire et n’a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre.

Despite repeated calls by the Council and the Commission, Turkey has still not fulfilled its obligation to ensure full and non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement and has not removed all obstacles to the free movement of goods, including restrictions on direct transport links with Cyprus.


(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en ...[+++]

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.


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6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade ...[+++]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]


5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade ...[+++]

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]


Afin de réduire encore la charge administrative supportée par les exploitants, l’annexe du règlement (CE) no 21/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 933/2008 (2), dispose que l’obligation d’enregistrer le code individuel des animaux dans les documents de circulation ne s’applique pas, jusqu’au 31 décembre 2011, aux animaux nés jusqu’au 31 décembre 2009, pour tous les mouvements autres que le transfert vers un abattoir, di ...[+++]

In order to further reduce the administrative burden for operators, the Annex to Regulation (EC) No 21/2004, as amended by Commission Regulation (EC) No 933/2008 (2), provides that the requirement of recording the individual animal code in the movement document is not obligatory for animals born until 31 December 2009, until 31 December 2011, for all movements other than to a slaughterhouse directly or via a channelling procedure.


Une obligation de dédommagement incombe au fournisseur dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de la prise d'effet de la résiliation et que le distributeur ou l'atelier concerné ne pourrait plus ou ne pourrait plus que difficilement rentabiliser.

The supplier shall be liable to pay compensation if the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the behest of the supplier which have not been amortised when the notification of termination enters into force and if the distributor or repairer whose contracts have been terminated cannot reasonably exploit these investments commercially in any other way or can only do so with great difficulty.


Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concern ...[+++]

In order to strengthen the independence from distributors and authorised repairers of their suppliers, the Regulation should provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect a ...[+++]


Afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs agréés à l'égard des fournisseurs, le règlement prévoit pour les résiliations ordinaires un délai de préavis minimal de deux ans et une obligation de dédommagement dans le cas où le distributeur ou le réparateur agréé a effectué des investissements considérables à l'instigation du fournisseur, investissements non encore amortis au moment de l'entrée en vigueur de la résiliation et que le distributeur ou le réparateur concern ...[+++]

In order to strengthen the independence of distributors and authorised repairers from their suppliers, the Regulation shall provide for a minimum period of notice of two years in the case of regular terminations and liability to pay compensation in the event that the distributor or authorised repairer has made substantial investments at the instigation of the supplier which have not yet been amortised when the notice of termination comes into effect an ...[+++]




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Obligation en circulation non encore amortie ->

Date index: 2021-05-07
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