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Certificat d'obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque immobilière
Obligation garantie par hypothèque spéciale
Obligation garantie par hypothèque sur biens meubles
Obligation garantie par une hypothèque
Obligation à hypothèque immobilière
TACI flux groupés

Traduction de «Obligation garantie par hypothèque immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière

real estate mortgage bond


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]


obligation garantie par hypothèque sur biens meubles

chattel mortgage bond


certificat d'obligation garantie par hypothèque

mortgage bond certificate


obligation garantie par hypothèque spéciale

divisional bond


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


obligation garantie par une hypothèque

collateralised mortgage obligation | CMO [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Londerville : Pour ce qui est des obligations garanties, les hypothèques restent dans le portefeuille des banques et donc continuent à faire partie de leur actif.

Ms. Londerville: In the covered bond situation, the mortgages stay on the bank's books; so they remain part of the bank's assets.


Descripteur EUROVOC: garantie de crédit hypothèque information du consommateur propriété immobilière crédit à la consommation crédit immobilier résidence solvabilité financière devise

EUROVOC descriptor: credit guarantee mortgage consumer information real property consumer credit real estate credit residence financial solvency foreign currency


567.1 (1) La banque étrangère autorisée qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 568 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

567.1 (1) Where an authorized foreign bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 apply, and the loan is not secured by a mortgage on real property and is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the authorized foreign bank shall, if there is a prepayment of the loan, rebate to the borrower a portion of the charges included in the cost of borrowing in respect of the loan.


a) garantis par une hypothèque immobilière;

(a) that is secured by a mortgage on real property; or


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S'agissant d'hypothèques immobilières, la plupart des banques refusent les montants demandés par les concessionnaires, ce qui oblige la société de financement affiliée soit à garantir l'emprunt soit à fournir un montant complémentaire.

On single-purpose real estate mortgages, most banks are unprepared to lend up to the dealer's requirements and, again, the affiliated finance company has to come in with either the guarantee or the additional funding.


La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’ ...[+++]

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisor ...[+++]


1. Le bien hypothéqué conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), ou les titres négociables et les obligations visés à l'article 7, paragraphe 2, points d) et e), doivent avoir, à la date de la constitution de la garantie, une valeur réalisable d'au moins 115 % de la valeur de la garantie requise.

1. Assets mortgaged in accordance with Article 7(2)(a) or securities or bonds pledged in accordance with Article 7(2)(d) and (e) shall, at the time the security is given, have a disposable value of at least 115 % of the value of the security required.


Les prêts immobiliers résidentiels sont éligibles pour figurer dans la réserve commune de garanties des obligations sécurisées structurées de banques correspondantes, s’ils sont garantis par une garantie éligible ou par une hypothèque.

Residential real estate loans are eligible for the cover pool of relevant structured covered bank bonds, if they are guaranteed by an eligible guarantee or secured by a mortgage.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


Elle peut investir uniquement dans les obligations des gouvernements fédéral ou provinciaux du Canada ou du gouvernement de la Grande-Bretagne et dans certaines hypothèques immobilières.

It can invest only in the bonds of the Canadian or provincial governments or the Government of Great Britain and some mortgages on land.




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Obligation garantie par hypothèque immobilière ->

Date index: 2022-01-20
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