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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation globale de rendre compte
Obligation personnelle de rendre compte
Obligation publique de rendre compte
Obligation publique de rendre des comptes
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilisation
Responsabilisation vers le haut
Responsabilité

Traduction de «Obligation globale de rendre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation globale de rendre compte

bottom line accountability


obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte

public accountability


obligation personnelle de rendre compte

individual accountability


obligation personnelle de rendre compte

individual accountability


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability




redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a une série d'obligations consistant à rendre compte de ses activités et visant à assurer le suivi ses travaux.

The European Border and Coast Guard Agency has a number of duties to report upon its activities and to monitor its work.


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and ...[+++]


De plus, les ententes mettent l'accent sur l'obligation des gouvernements des Premières nations de rendre compte à leurs commettants et reconnaissent une obligation soutenue de rendre compte au ministère.

Further, they stress the accountability of first nations governments to their people while recognizing a continuing accountability to DIAND.


Elle s'acquitte également de son obligation de mieux rendre compte des résultats opérationnels obtenus par les programmes de développement financés par l'Union.

The Commission is also delivering on better reporting of operational results of EU funded development programmes.


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estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est cruciale pour respecter l'obligation de rendre ...[+++]

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.


considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres.

whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States.


La présente Loi vise à définir le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable qui permettra de hâter considérablement l'élimination des principaux problèmes environnementaux, et à rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent et assorti de l'obligation d'en rendre compte devant le Parlement.

The purpose of this Act is to provide the legal framework for developing and implementing a National Sustainable Development Strategy that will dramatically accelerate the elimination of major environmental problems and make environmental decision-making more transparent and accountable to Parliament.


Stratégie fédérale de développement durable qui permettra de rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent et assorti de l'obligation d'en rendre compte au Parlement.

Federal Sustainable Development Strategy that will make environmental decision-making more transparent and accountable to Parliament.


La présente Loi vise à définir le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable qui permettra de rendre le processus décisionnel quant aux questions relatives à l'environnement plus transparent et assorti de l'obligation d'en rendre compte au Parlement.

The purpose of this Act is to provide the legal framework for developing and implementing a Federal Sustainable Development Strategy that will make environmental decision-making more transparent and accountable to Parliament.


Ce n'est pas que je condamne ce type d'intervention, car le Bloc québécois est pour une saine présence de l'État dans les affaires économiques, mais je suis obligé de me rendre compte, en examinant le projet, ce qui l'entoure et ce que la Loi sur les prêts aux petites entreprises a fait dans le passé, même si cette loi-là a été très efficace et très appréciée des entrepreneurs, je me rends compte que le gouvernement dit qu'il faut couper, qu'il faut que l'État se désengage, mais dans de telles situations, on se rend compte que l'État ne se désengage pas et bien plus, qu'il le ...[+++]

Not that I condemn such intervention-the Bloc Quebecois is in favour of a healthy government involvement in economic affairs-but, on examining the bill and everything that goes with it and looking at what the Small Businesses Loans Act has done in the past, despite the fact that it has been extremely effective and much appreciated by entrepreneurs, I am forced to conclude that the government is saying that cuts must be made, the government must withdraw.


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