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LTEO
Obligation assortie d'une charge générale
Obligation de diligence
Obligation de moyens
Obligation de servir
Obligation de servir une pension
Obligation générale
Obligation générale de prudence et diligence
Obligation générale de servir
Obligation hypothécaire générale
Obligation relative
Obligation secondaire générale
Obligation à charge flottante
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir

Traduction de «Obligation générale de servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation générale de servir

universal conscription | conscription | national service


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription




Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]




obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]


obligation à charge flottante [ obligation assortie d'une charge générale | obligation générale ]

floating debenture


obligation secondaire générale

general secondary obligation


obligation hypothécaire générale

debenture blanket mortgage


obligation à charge flottante | obligation assortie d'une charge générale

floating debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le volontariat et l'engagement à servir resteront un aspect important du contrat social entre le réserviste et le gouvernement du Canada: un contrat qui décrit l'engagement à servir en temps de paix, la volonté de servir dans le cadre de missions de maintien et de rétablissement de la paix et l'obligation légale de servir en temps de guerre.

Volunteerism and dedication to service will continue to be a critical component of the social contract between the reservist and the Government of Canada: a contract that describes a commitment to serve in peacetime, a willingness to serve on peacekeeping and on peacekeeping operations, and a legal liability to serve in wartime.


Concernant les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, les titres de créance émis par le MES (comme les obligations FESF) pourront servir de garanties. Le MES lui-même n'aura pas accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

As for Eurosystem monetary policy operations, debt instruments issued by the ESM (like EFSF bonds) will be eligible as collateral; the ESM itself will not be granted access to Eurosystem monetary policy operations.


Toutefois, je souligne que dans la loi, l'obligation linguistique de servir le citoyen n'est pas une obligation individuelle, mais plutôt une obligation institutionnelle.

However, I should point out that under the act, the linguistic obligation to serve the citizen is not an individual one, but rather an institutional one.


13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;

13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party's independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;


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13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;

13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party’s independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;


S'il s'agit d'une erreur de la part d'Élections Canada, pourquoi croit-il que le gouvernement conservateur est obligé de se servir de faits altérés pour faire sa démonstration?

If Elections Canada made a mistake, why does he think the Conservative government has to use altered information to make its case?


Il y a beaucoup d'ironie dans la motion d'aujourd'hui, à commencer par le fait que nous, les libéraux, soyons obligés de nous servir d'une journée de l'opposition pour contraindre le gouvernement à faire ce qu'il a dit qu'il ferait lors de la dernière campagne électorale et, bien entendu, ce qu'il a dit le mois dernier au sujet de la motion sur l'Afghanistan.

There are some resplendent ironies in this particular motion in that we, as the Liberal Party, have to use up an opposition day to force the government to do what it said it would do in the last campaign and indeed, what it said last month regarding the support of the Afghan motion.


(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales ...[+++]

(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other type ...[+++]


prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du ...[+++]

establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the ...[+++]


Un criminel qui est incarcéré, qui a laissé derrière lui des responsabilités, parlons d'une conjointe avec des enfants et qui reçoit un montant d'argent important parce qu'il y a un recours civil lorsqu'il est incarcéré, s'il a ce droit de poursuivre au civil une fois incarcéré, n'a-t-il pas également l'obligation de se servir de ces montants d'argent pour rencontrer ses obligations matrimoniales?

Let us take the case of criminal who is incarcerated, who leaves responsibilities behind him, for example a spouse with children, and who receives a large monetary award because of a civil suit won while he is incarcerated. If he has the right to launch a civil suit while incarcerated, does he not also have the obligation to use this monetary award to meet his matrimonial obligations?




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Obligation générale de servir ->

Date index: 2022-04-20
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