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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Autocensure
CO
Code des Obligations
Devoir d'agir équitablement
Devoir de traiter équitablement
Imposition du silence
LTEO
Loi du silence
Obligation d'agir équitablement
Obligation d'état
Obligation du silence
Obligation en droit international
Obligation imposée par l'équité
Obligation imposée par la loi
Obligation imposée par le droit international
Responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
Règle du silence

Traduction de «Obligation imposée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]

obediential obligation


obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]

international legal obligation


devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi

statutory vicarious liability


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


obligation générale imposée par les administrations publiques

general obligation imposed by the government


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)


Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]


règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

gag rule | gag law | gag resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III. 1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cet ...[+++]

(a) in this section, in paragraph 60(x) or in subparagraph 241(4)(d)(vii.1) to the Canada Education Savings Act, to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, under that Act includes a reference to Part III. 1 of the Department of Human Resources Development Act, or to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, ...[+++]


h. être comparable aux obligations imposées par la loi Dodd-Frank, de sorte que les entreprises qui respectent leurs obligations européennes en matière d'approvisionnement responsable respectent automatiquement les obligations imposées par la législation américaine;

h. be comparable with the obligations under the Dodd Frank Act, so that when fulfilling EU obligations on responsible sourcing companies automatically fulfil the obligations under US legislation;


être comparable aux obligations imposées par la loi Dodd-Frank, de sorte que les entreprises qui respectent leurs obligations européennes en matière d'approvisionnement responsable respectent automatiquement les obligations imposées par la législation américaine;

be comparable with the obligations under the Dodd Frank Act, so that when fulfilling EU obligations on responsible sourcing companies automatically fulfil the obligations under US legislation;


2. souhaite que le nouveau plan déchets présenté il y a peu par la région de Campanie à la Commission respecte les obligations imposées par la loi et rappelées dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08, et soit conforme aux dispositions communautaires (particulièrement les directives n° 2006/12/CE avec modifications et ajouts ultérieurs, et n° 1999/31/CE avec modifications et ajouts ultérieurs) ...[+++]

2. Hopes that the new waste plan which the Campania Region recently presented to the Commission complies with the legal obligations referred to in the judgment of the Court of Justice in Case C-297/08 and will prove to accord with Community law (particularly Directives 2006/12/EC and 1999/31/EC, both as subsequently amended and supplemented), and calls on the Commission to consider the matter carefully;


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Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux – coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un a ...[+++]

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".


Il existe dans le cas d'espèce une suspicion légitime d'acte délictueux - coups et blessures – au sens de l'article 223 de la loi n° 140/1961 (code pénal): "la personne qui, par négligence, inflige à un tiers des coups et blessures en contrevenant à une obligation importante découlant de son emploi, de sa profession, de sa situation ou de sa fonction, ou qui lui est imposée par la loi, est condamnée à une peine privative de liberté à concurrence d'un a ...[+++]

This is a case of reasonable suspicion that a criminal act - injury to health - was committed under paragraph 223 of Law No 140/1961 Coll. - the Criminal Code, which states: "A person who injures another’s health through negligence, by breaching an important duty arising from his employment, profession, position or office or a duty imposed by law, shall be punished by a term imprisonment of up to one year or prohibition of a (specific) activity".


En outre, la Commission a demandé à la Grèce de lever l’obligation imposée par la loi grecque aux compagnies d'assurance qui souhaitent offrir une couverture en assurance automobile d'adhérer à l'«Association des compagnies d'assurance de Grèce ».

In addition, the Commission has asked Greece to lift the requirement which Greek law imposes on insurance companies wishing to offer motor insurance cover to belong to the Greek association of insurance companies.


Bien qu'étant sous l'obligation imposée par la loi de fournir toute la gamme de services bancaires, l'entreprise commune, qui prendra le nom de Autofin S.A., vise surtout la fourniture des services de crédit à la consommation pour l'achat de véhicules, neufs ou d'occasion, de motos et de bateaux de plaisance.

Although under a legal obligation to provide the full spectrum of banking services, the joint venture, to be called Autofin S.A., is intended to be active mainly in the provision of consumer financing for the purchase of new and used cars, motorcycles and leisure boats.


En Allemagne et en Espagne, il y a des problèmes concernant l'obligation imposée par la loi aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat.

In Germany and Spain there are problems concerning the legal requirement, upon application by the defendant, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees.


Etant donné l'obligation imposée par les lois allemande et espagnole aux ressortissants étrangers qui se portent demandeurs devant les juridictions nationales de fournir, sur demande du défenseur, une garantie concernant les dépens et honoraires d'avocat (dite 'cautio iudicatum solvi'), la Commission a décidé de poursuivre des procédures en manquement contre les deux Etats membres.

In view of the requirement, under German and Spanish law, for foreign nationals who act as plaintiffs before the national courts to give security for costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant, the Commission has decided to pursue infringement proceedings against the two Member States.




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Obligation imposée par la loi ->

Date index: 2023-05-04
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