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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Aide mutuelle
Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
COM
Cadre d'obligations mutuelles
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Compensation des obligations mutuelles
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Obligation mutuelle
Services mutuels
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Soutien logistique mutuel

Traduction de «Obligation mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]

Framework of Mutual Obligations | FMO [Abbr.]


compensation des obligations mutuelles

setting off of mutual obligations


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel

cross-servicing


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous devons revenir à la relation entre les Premières nations et la Couronne fondée sur les traités, une relation de dépendance mutuelle, de responsabilité mutuelle, d'obligation mutuelle et d'avantage mutuel.

We have to move towards or back to the treaty relationship between First Nations and the Crown, one of mutual dependence, mutual responsibility, mutual obligation and mutual benefit.


En attendant le règlement final desdites obligations et la distribution desdits avoirs, l’Association restera en existence et tous les droits et obligations mutuels de l’Association et de ses membres, dans le cadre du présent Accord, demeureront intacts; cependant, aucun État-membre ne pourra être suspendu ou ne pourra démissionner et aucune répartition ne sera effectuée parmi les membres si ce n’est conformément aux dispositions de la présente section.

Until final settlement of such obligations and distribution of such assets, the Association shall remain in existence and all mutual rights and obligations of the Association and its members under this Agreement shall continue unimpaired, except that no member shall be suspended or shall withdraw and that no distribution shall be made to members except as in this Section provided.


En réorganisant, reformulant et reconfigurant certaines définitions, ce projet de loi traite des avantages mais il traite aussi des obligations, qu'il s'agisse d'obligations mutuelles ou d'obligations de la part du citoyen et du contribuable envers le gouvernement.

In reorganizing, rewording and reconfiguring some of these definitions, as much as it deals with benefits the bill also deals with obligations whether they are mutual or whether they are from the citizen and taxpayer to the government.


Les exemptions prévues à l’article 2 ne sont pas applicables lorsque les entreprises participantes s’engagent ou s’obligent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles visées à l’article 2, point a), ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées à l’article 2, point b).

The exemptions provided for in Article 2 shall not apply where participating undertakings enter into an undertaking or commitment among themselves, or oblige other undertakings, not to use compilations or tables that differ from those referred to in Article 2(a), or not to depart from the results of the studies referred to in Article 2(b).


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1. Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit international, les parties réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

1. In accordance with their rights and obligations under international law, the Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement.


La Communauté contribue au renforcement de l'obligation mutuelle des gouvernements partenaires et des bailleurs de fonds de rendre des comptes et elle agit en faveur de l'émergence de compétences et de l'emploi au niveau local;

The Community shall contribute to strengthening the process of mutual accountability between partner governments and donors and promote local expertise and local employment;


Traditionnellement, le terme compensation est principalement utilisé pour désigner le processus de calcul des obligations mutuelles provenant de l'échange de titres et d'argent, sur une base brute ou nette, préalablement au règlement-livraison.

Traditionally, clearing has mainly referred to the process of calculating the mutual obligations for the exchange of securities and money, on a gross or net basis, prior to settlement.


L'exemption prévue à l'article 1er n'est pas applicable lorsque les entreprises participantes s'engagent ou s'obligent mutuellement, ou qu'elles obligent d'autres entreprises, à ne pas utiliser de calculs ou de tables différents de ceux établis conformément à l'article 1er, point a) ou à ne pas s'écarter des résultats d'études visées à l'article 1er, point b).

The exemption provided for in Article 1 shall not apply where participating undertakings enter into an undertaking or commitment among themselves, or oblige other undertakings, not to use calculations or tables that differ from those established pursuant to Article 1(a), or not to depart from the results of the studies referred to in Article 1(b).


Et à condition seulement que les deux parties sachent clairement à quoi s'en tenir concernant leurs avantages mutuels et leurs obligations mutuelles.

And only if the two sides are clear about the mutual advantages and the mutual obligations.


Ce qui est intéressant, c'est que dans ce projet de loi profondément imparfait, on introduisait, il y a à peine trois ans, un régime en vertu duquel le gouvernement révoquait la disposition originale de la Loi sur le divorce qui imposait une obligation mutuelle aux deux parents de subvenir aux besoins de l'enfant, et la remplaçait par une obligation qui ne s'appliquait qu'aux parents qui n'avaient pas la garde.

The interesting thing is that, in that deeply flawed bill, just three years ago, one was introducing a regime where the government was repealing the original provisions of the Divorce Act which imposed a mutual obligation on both parents to support the children, and replacing them by an obligation only upon the non-custodial parent.


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