2. En ce qui concerne les act
ions communautaires financées au titre du programme , le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris tout
e inexécution d'une obligation contractuelle prévue expressément au
titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue , au
budget gén ...[+++]éral de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés européennes .2. For th
e Community actions financed under the programme, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringemen
ts of a contractual obligation stipulated on the basi
s of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general bud
get of the ...[+++] European Union or budgets managed by the European Communities , by an unjustified item of expenditure.