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Intérêt sur obligations à intérêts conditionnels
Obligation gagée sur les bénéfices
Obligation non garantie à intérêt conditionnel
Obligation non libérée
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à intérêt différé
Obligation à revenu variable
Obligation à revenus conditionnels

Traduction de «Obligation non garantie à intérêt conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices

income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable

income bond


obligation à revenu variable [ obligation à intérêt conditionnel ]

income bond [ adjustment bond ]


intérêt sur obligations à intérêts conditionnels

interest on income bonds


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenus conditionnels

income bond


obligation à intérêt différé [ obligation non libérée ]

deferred bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE interdit aux entreprises d'investissement de conclure des contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles.

Article 16(10) of Directive 2014/65/EU prohibits firms from concluding title transfer collateral arrangements (TTCAs) with retail clients for the purpose of securing or covering present or future, actual or contingent or prospective obligations. Investment firms are, however, not prohibited from concluding TTCA with non-retail clients.


Dans le cas de certaines catégories de médicaments, toutefois, afin de répondre aux besoins médicaux non satisfaits des patients et dans l’intérêt de la santé publique, il peut être nécessaire d’accorder des autorisations de mise sur le marché, ci-après dénommées «autorisations de mise sur le marché conditionnelles», qui reposent sur des données moins complètes que celles exigées normalement et qui sont soumises à des obligations spécifiqu ...[+++]

In the case of certain categories of medicinal products, however, in order to meet unmet medical needs of patients and in the interests of public health, it may be necessary to grant marketing authorisations on the basis of less complete data than is normally the case and subject to specific obligations, hereinafter ‘conditional marketing authorisations’.


(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :

(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to t ...[+++]


211 (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

211 (1) Every financial company making a payment in respect of accrued interest by virtue of redemption, assignment or other transfer of a bond, debenture or similar security (other than an income bond, an income debenture or an investment contract in respect of which subsection 201(4) applies) shall make an information return in prescribed form.


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Toutefois, pour l’application de la définition de « obligation à intérêt conditionnel » , au paragraphe 248(1), l’alinéa d) ne s’applique pas à une dette ou à un engagement de la nouvelle société à moins que les modalités qui y sont applicables immédiatement après la fusion soient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles propres à la dette ou à l’engagement qui était une obligation à intérêt conditionnel de la société remplacée immé ...[+++]

except that, for the purposes of the definition “income bond” or “income debenture” in subsection 248(1), paragraph 87(7)(d) shall not apply to any debt or other obligation of the new corporation unless the terms and conditions thereof immediately after the amalgamation are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the debt or obligation that was an income bond or income debenture of the predecessor c ...[+++]


10. Une entreprise d’investissement ne conclut pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d’une autre manière.

10. An investment firm shall not conclude title transfer financial collateral arrangements with retail clients for the purpose of securing or covering present or future, actual or contingent or prospective obligations of clients.


de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them.


(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de ...[+++]

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.


En fin d’année, nous avions échangé un taux d’intérêt fixe sur 10,9 milliards d’obligations non garanties contre des rendements sur actions au moyen de swaps de taux d’intérêt et de swaps d’actions [.] Contrairement à des placements directs dans des actions, les swaps d’actions ne nous exposent pas à un risque de marché additionnel.

At year end, we had exchanged fixed-rate interest on $10.9 billion of debentures for equity returns using interest-rate swaps and equity swapsWe do not assume additional market risk by using equity swaps compared with making direct cash investments in equities.


Les contrats de produits dérivés sont conclus principalement par nos spécialistes, qui échangent généralement le revenu d’intérêt fixe d’obligations non garanties de l’Ontario contre un intérêt à taux flottant pour ensuite échanger ces flux de trésorerie flottants contre des revenus de placement en capital-actions aux États-Unis et outre-mer (Page 20)

The derivative investments are primarily implemented by our staff specialists who generally exchange the fixed-interest income from Ontario debentures for floating rate interest and then exchange these floating cash flows for equity returns in the United States and overseas.




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Date index: 2022-11-01
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