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Congé de convenance personnelle
Congé de convenances personnelles
Congé pour affaires personnelles
Congé pour convenances personnelles
Congé pour obligations personnelles
Congé pour raisons de convenance
Congé pour raisons personnelles
Obligation assortie d'une sûreté personnelle
Obligation cautionnée par un tiers
Obligation de ne pas faire
Obligation négative
Obligation personnelle
Obligation personnelle de rendre compte
Obligation personnelle négative
Souscrire une obligation personnelle

Traduction de «Obligation personnelle négative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation personnelle négative

negative personal liability




congé pour raisons personnelles [ congé pour affaires personnelles | congé pour obligations personnelles | congé de convenance personnelle | congé pour convenances personnelles | congé pour raisons de convenance | congé de convenances personnelles ]

leave for personal reasons [ leave of absence for personal reasons | personal leave | leave on personal grounds ]




souscrire une obligation personnelle

enter his own recognizance


obligation personnelle de rendre compte

individual accountability


Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.


obligation de ne pas faire | obligation négative

negative obligation


obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

guaranteed bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que le projet de loi S-4 propose d'importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'obligation de déclarer toute atteinte aux renseignements et l'augmentation des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée, nous craignons, au NPD, les répercussions négatives que certaines dispositions du projet de loi auront sur les droits des Canadiens concernant la protection des renseignements personnels.

Although Bill S-4 proposes significant amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, such as the obligation to report any breach of security safeguards involving personal information and increased powers for the Privacy Commissioner, the NDP is worried about the negative impact that some provisions of the bill will have on Canadians' privacy rights.


Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information imméd ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned ...[+++]


Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.

Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.


Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.

Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.


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