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Obligation publique
Obligation publique de rendre compte
Obligation publique de rendre des comptes
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Obligation à escompte important
Obligation à fort escompte
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Traduction de «Obligation publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte

public accountability


obligation publique | obligation d'État

government bond


devoir public | mission publique | obligation | obligation de nature publique | obligation publique

public duty


dette publique consolidée | dette publique en obligations

funded debt


titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

bills issued by Government or other public bodies


obligation de nature publique | obligation publique

public duty


Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]


obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]

deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.

First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public power ...[+++]


Dette publique — obligations à coupon zéro [3A.25] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d'obligations à coupon zéro, c'est-à-dire d'obligations sans paiements de coupons, dont l'intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l'émission.

Government debt — zero-coupon bonds [3A.25] is equal to that part of debt [3A.1] in the form of zero-coupon bonds, i.e. bonds without coupon payments, whose interest is based on the difference between the prices at redemption and at issue.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Dette publique – obligations à coupon zéro [3A.25] est égal à partie de dette [3A.1] sous forme d’obligations à coupon zéro, c’est-à-dire d’obligations sans paiements de coupons, dont l’intérêt est fondé sur la différence entre les prix au remboursement et à l’émission.

Government debt – zero-coupon bonds [3A.25] is equal to that part of debt [3A.1] in the form of zero-coupon bonds, i.e. bonds without coupon payments, whose interest is based on the difference between the prices at redemption and at issue.


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Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.

Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.


Actuellement, plusieurs États membres comme les Pays-Bas et l'Allemagne ne prévoient aucune obligation de lancer une offre publique pour toutes les parts restantes, ou ne prévoient qu'une obligation limitée à un certain pourcentage.

As of today, there are several Member States such as the Netherlands and Germany where there is no obligation to make a public offer for all the remaining shares or where such obligation is only limited to a certain percentage.


* définition plus étendue des "autorités publiques" de manière à englober le gouvernement aux niveaux national, régional et local, ainsi que les personnes remplissant des fonctions administratives publiques en droit national, y compris des obligations, activités ou services particuliers en relation avec l'environnement, et d'autres personnes ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou assurant des services publics en relation avec l'environnement et placées sous la tutelle du gouvernement ou d'autres organismes remplissant ...[+++]

* an extended definition of "public authorities" so that government at national, regional and local level is covered as well as persons who perform public administrative functions under national law, including specific duties, activities or services in relation to the environment, and other persons who have public responsibilities or functions, or providing public services, in relation to the environment under the control of Government or those performing public administrative functions


1. Par une loi de 19821) le gouvernement grec, en modifiant la législation en vigueur, avait établi l'obligation que: - tous les biens publics, y compris ceux des entreprises publiques helléniques (marché représentant 25% environ du revenu annuel des primes d'assurances en Grèce), soient assurés exclusivement par des compagnies helléniques du secteur public; - les banques publiques helléniques de crédit recommandent à leurs clients de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance publique (les crédits accordés par ces banques constitu ...[+++]

1. In 1982 the Greek Government enacted amending legislation1 which introduced the following obligations: - all public property, including the property of Greek public-sector enterprises (a market which accounts for around 25% of total annual premium income in Greece), was to be insured exclusively by Greek public-sector companies; - Greek public credit institutions were to recommend that their customers insure themselves with a public-sector insurance company (the public-sector banks provide approximately 80% of all loans in Greece) ...[+++]


Comme la Cour conclut que toute nouvelle obligation et notamment la communication de manière systématique et généralisée des données ne peut être adoptée que sur la base expresse de l'article 90, le Commissaire Van Miert soumettra une proposition modifiée de la directive 80/723 à la Commission qui contiendra les mêmes obligations de transmission de données financières par les Etats membres que celle de la communication sur les entreprises publiques d'octobre 1991.

The Court held that any new obligation, in particular a requirement that information be supplied on a regular and general basis, could be imposed only by an act expressly adopted under Article 90; Mr Van Miert will accordingly be submitting for consideration by the whole Commission an amendment to Directive 80/723/EEC which will require Member States to supply the same financial information called for in the 1991 Communication.


Outre les obligations décrites ci-dessus, l'Etat impose aux chaines publiques des obligations de contenu de programmation (culturelle, éducative, etc.).

On top of the obligations described above, the State imposes on public channels obligations as to programme content (cultural, educational, etc.).


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