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Obligation conjointe
Obligation conjointe entre créanciers
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre cocréanciers
Obligation solidaire entre codébiteurs
Obligation solidaire entre créanciers
Obligation solidaire entre débiteurs

Traduction de «Obligation solidaire entre créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers

solidary obligation


obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

solidary obligation


obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers

joint obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans la mesure où un créancier de la société à laquelle l'obligation a été transférée conformément au projet de scission n'a pas eu satisfaction, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement pour cette obligation.

3. In so far as a creditor of the company to which the obligation has been transferred in accordance with the draft terms of division has not obtained satisfaction, the recipient companies shall be jointly and severally liable for that obligation.


Les deux niveaux en question sont la responsabilité solidaire entre codéfendeurs et la responsabilité solidaire qui découle de l'obligation de fonctionner dans le cadre d'une structure de société en nom collectif.

The two levels are joint and several liability among co-defendants to an action, and joint and several liability as a result of being obliged to operate in a general partnership structure.


Je suis persuadé que le processus ou l'objectif est partout le même : Une société qui n'a pas suffisamment de fonds pour honorer ses obligations essaie de déterminer la répartition la plus équitable de ce qui lui reste entre les créanciers qui doivent subir les conséquences de l'insuffisance des fonds disponibles ou de la faillite.

I am sure the process or the objective is always the same: A company that has insufficient funds to meet its responsibilities tries to determine the fairest allocation of those remaining funds among the interested parties who may suffer the consequence of having inadequate funds or being bankrupt.


Le principe selon lequel les pertes doivent être réparties d'abord entre les actionnaires puis entre les créanciers, associé à l'obligation de prendre une mesure de résolution avant de recourir à un quelconque soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, permet en principe de garantir l'efficacité de l'objectif consistant à réduire au minimum l'exposition des contribuables aux pertes (article 29).

The principle that losses have to be allocated to first to shareholders and then to creditors together with the fact that resolution action has to be taken prior to availing any extraordinary public financial support is, in principle instrumental to ensuring the effectiveness of the objective of minimising taxpayers’ exposure to losses (article 29).


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Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État me ...[+++]

It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules and their application comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire.


D’autre part, ces règles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques des créanciers d’aliments. Elles obligent encore les créanciers à accomplir trop de formalités pour obtenir un titre exécutoire ; en outre, elles sont incomplètes, puisqu’elles ne couvrent, ni les voies d’exécution, ni la coopération entre autorités, deux éléments pourtant cruciaux pour les créanciers d’aliments.

Second, they do not match the specific needs of maintenance creditors, who are still obliged to go through far too many formalities to obtain an enforcement order; and they are incomplete since they cover neither enforcement procedures nor cooperation between authorities, two factors of crucial importance to maintenance creditors.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


Cette mesure est nécessaire pour protéger les créanciers obligataires et pour préserver l'égalité des conditions de jeu entre émetteurs d'actions et émetteurs d'obligations.

This is necessary to protect those investing in debt securities and to maintain a level playing field between share issuers and debt securities issuers.


Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglemen ...[+++]

For the purposes of transfers of quotas in Italy, Spain and the French overseas departments under restructuring plans as referred to in the second subparagraph of Article 12(2) of this Regulation, a group of sugar-producing undertakings having technical, economic and structural links and jointly and severally liable for their obligations under Community rules, particularly in respect of beet or cane growers, may be regarded as a sugar-producing undertaking.


La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole facilite une entente mutuelle entre les producteurs qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières et leurs créanciers, et ce, en présence d’un médiateur.

The Farm Debt Mediation Act helps producers who are unable to meet their financial obligations and their creditors to reach a mutual agreement through the use of a mediator.




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Obligation solidaire entre créanciers ->

Date index: 2020-12-21
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