Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit conféré par traité
Droit issu de traité
Manquement à des obligations issues de traité
Obligation cautionnée
Obligation conventionnelle
Obligation née d'un traité
Obligation née des traités
Obligations découlant des traités
Obligations issues de traité
Traite douanière
Violation des obligations issues d'un traité

Traduction de «Obligations issues de traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]

treaty obligations


manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

breach of treaty obligations


droit conféré par traité [ droit issu de traité ]

treaty right


obligation née des traités

obligation arising from treaties


obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligation


action issue de la conversion d'obligations convertibles

share resulting from the conversion of convertible debt securities


obligation cautionnée | traite douanière

customs duty bill


obligation cautionnée | traite douanière

customs duty bill


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.


À la remarque générale concernant la mise en œuvre anticipée des mesures qualifiables d’aides par la France, les autorités françaises répondent que ladite mise en œuvre se justifie par la particularité de la procédure, à savoir l’annulation en 2005 de la décision d’autorisation de la Commission du 9 juillet 2003, et non par la volonté des autorités françaises de méconnaître leurs obligations issues du traité CE.

The answer of the French authorities to the general remark concerning the early implementation of measures which may be classified as aid by France is that that implementation is justified by the specific features of the procedure, that is to say, the annulment in 2005 of the authorisation decision of the Commission of 9 July 2003, and not by an intention on the part of the French authorities to disregard their obligations under the EC Treaty.


RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,


La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

The policy of the Union in accordance with this Section shall not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States and shall respect the obligations of certain Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation (NATO), under the North Atlantic Treaty and be compatible with the common security and defence policy established within that framework.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.

Article 10 of the Treaty requires Member States to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community.


Les autorités nationales de réglementation doivent veiller au respect des obligations issues du traité.

National regulatory authorities are obliged to ensure compliance with the obligations arising from the Treaty.


Les autorités nationales de réglementation doivent veiller au respect des obligations issues du traité.

National regulatory authorities are obliged to ensure compliance with the obligations arising from the Treaty.


a) Au titre de l'article 10 du traité, les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des obligations découlant dudit traité et de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, en s'abstenant de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs du traité.

a) Under Article 10 of the Treaty, Member States are under an obligation to ensure fulfilment of obligations that arise therefrom and that they are under an obligation to facilitate the achievement of the Community's tasks and they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.


Il supprime l’ancienne architecture institutionnelle issue du traité de Maastricht et substitue l’Union européenne à la Communauté européenne. Il introduit, en outre, des changements considérables en ce qui concerne le mode de fonctionnement des institutions européennes, le processus décisionnel et la répartition des compétences entre l’UE et les États membres.

It brings an end to the European Community, abolishes the former EU architecture and makes a new allocation of competencies between the EU and the Member States. The way in which the European institutions function and the decision-making process are also subject to modifications.


Les sources primaires, ou droit primaire, sont principalement issues des traités «fondateurs», à savoir le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE.

Primary sources, or primary law, come mainly from the founding Treaties, namely the Treaty on the EU and the Treaty on the Functioning of the EU.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obligations issues de traité ->

Date index: 2024-04-16
w