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Cotisation consécutive à une vérification
Cotisation de vérification
Cotisation établie par voie de vérification
Nouvelle cotisation consécutive à la vérification
Observation de la loi après la vérification
Observation de la loi consécutive à la vérification
Observation de la loi pour les années subséquentes

Traduction de «Observation de la loi consécutive à la vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observation de la loi après la vérification [ observation de la loi consécutive à la vérification | observation de la loi pour les années subséquentes ]

future compliance


cotisation établie par voie de vérification [ cotisation de vérification | cotisation consécutive à une vérification ]

audit assessment


Nouvelle cotisation consécutive à la vérification

Audit Reassessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère a mis sur pied des équipes de vérification spéciales qui se concentrent sur les secteurs de la construction, de la rénovation domiciliaire, de la bijouterie, de la représentation, de la vente d'automobiles, des réparations et d'autres services où le taux de non-observation de la loi est élevé.

The department has established special audit teams to focus on construction, home renovation, jewellery, hospitality, auto sales, repairs and other service sectors which are areas of high non-compliance.


Avec l'Institut canadien des comptables agréés, par exemple, le ministère a établi un comité de travail chargé d'enquêter sur les causes de l'économie souterraine, d'examiner les techniques de vérification, de déterminer la formation qui aiderait à retracer les revenus non déclarés ou déclarés en partie et d'identifier les possibilités de réduire le coût et le fardeau administratif de l'observation de la loi pour les entreprises et les particuliers.

With the Canadian Institute of Chartered Accountants, for example, the department established a working committee to investigate the causes of the underground economy, examine audit techniques and identify training that would assist in tracking down unreported or under reported income and identify opportunities for reducing the cost and administrative burden of compliance for businesses and individuals.


Avec l'Institut canadien des comptables agréés, par exemple, le ministère a mis sur pied un comité de travail chargé d'étudier les causes de l'économie souterraine, d'examiner les techniques de vérification et d'identifier la formation qui permettrait de dépister les revenus non déclarés ou déclarés en partie, de même que les possibilités de réduire le coût et le fardeau administratif que représente l'observation de la loi pour les entreprises et les particuliers.

With the Canadian Institute of Chartered Accountants, for example, the department established a working committee to investigate the causes of the underground economy, examine audit techniques and identify training that would assist in tracking down unreported or under-reported income, and identify opportunities for reducing the cost and administrative burden of compliance for businesses and individuals.


Enfin, le projet de loi élargira le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne, qui pourra désormais effectuer des vérifications auprès des employés des secteurs public et privé, afin de veiller à l'observation de la loi.

This is only fair. Finally, the act will broaden the mandate of the Canadian Human Rights Commission to allow it to conduct audits of public and private sector employers in order to verify and gain compliance with the act.


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L'ASFC peut uniquement procéder à une vérification administrative des marchandises en partance pour l'étranger afin de s'assurer de l'observation de la Loi sur les douanes, du Règlement sur les déclarations des marchandises exportées ou de toute autre loi fédérale administrée ou appliquée par l'ASFC.

The CBSA may only conduct an administrative check of outbound cargo to ensure compliance with the Customs Act, the Reporting of Exported Goods Regulations or any other act of Parliament the agency administers or enforces.




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Observation de la loi consécutive à la vérification ->

Date index: 2021-07-23
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