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Compensation sans perte de salaire
Compensation à plein salaire
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation
Obtenir réparation pour des pertes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Réparation sans perte de salaire
Réparation à plein salaire

Traduction de «Obtenir réparation pour des pertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover




afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him




réparation à plein salaire [ compensation à plein salaire | réparation sans perte de salaire | compensation sans perte de salaire ]

full wage compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sauf disposition contraire de la police maritime, l’assuré qui intente une action pour être indemnisée d’une perte totale mais n’établit que la perte partielle peut obtenir réparation pour la perte partielle.

(3) Unless a marine policy otherwise provides, an insured who brings an action for a total loss but establishes only a partial loss may recover for a partial loss.


(3) Sauf disposition contraire de la police maritime, l’assuré qui intente une action pour être indemnisée d’une perte totale mais n’établit que la perte partielle peut obtenir réparation pour la perte partielle.

(3) Unless a marine policy otherwise provides, an insured who brings an action for a total loss but establishes only a partial loss may recover for a partial loss.


(29) Les consommateurs et les entreprises qui ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ont le droit d'obtenir réparation de la perte subie et du manque à gagner.

(29) Consumers and undertakings which have been harmed by an infringement of national or Union competition law are entitled to compensation for the actual loss and for loss of profit.


Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit que n'importe quelle victime d'un acte de terrorisme pourrait intenter une poursuite au Canada en vue d'obtenir réparation pour les pertes ou dommages subis à cause d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite, au sens du Code criminel, ou par d'autres personnes ou organisations ayant commis un attentat t ...[+++]

Mr. Speaker, under this bill, any victim of terrorism could file an action in Canada to seek redress for loss or damage resulting from a terrorist act committed by a terrorist entity listed under the Criminal Code or other persons or organizations that carried out a terrorist attack.


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Le projet de loi permettrait à toute victime d'un acte terroriste commis après la date mentionnée dans mon discours de s'adresser aux tribunaux canadiens pour obtenir réparation pour les pertes ou les dommages résultant d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite sur une liste de telles entités en vertu du Code criminel.

The bill would allow any victim of terrorism, past that effective date mentioned in my speech, to file an action in Canada to seek redress for loss and damages resulting from such a terrorist act committed by a terrorist entity listed under the Criminal Code.


39. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés du droit communautaire devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;

39. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from Community law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;


39. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés du droit communautaire devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;

39. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from Community law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;


38. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés de la législation UE devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infractions à la législation communautaire par les États membres;

38. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from EU law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;


14. note, d'expérience, qu'il est difficile pour les citoyens qui envoient une pétition au Parlement d'invoquer des droits dérivés de la législation UE devant les tribunaux nationaux et d'obtenir réparation pour la perte ou le dommage subi en raison d'infraction à la législation communautaire par les États membres;

14.. Notes from its experience that it is difficult for citizens petitioning Parliament to invoke rights derived from EU law before national courts and to obtain reparation for loss or damage sustained on account of breaches of Community law by Member States;


Le Congrès ukrainien canadien s'efforce, au nom de la collectivité ukrainienne, d'obtenir réparation pour les pertes non pécuniaires occasionnées par cet internement et par d'autres préjudices causés par l'État.

The Ukrainian Canadian Congress, on behalf of the Ukrainian community, has been attempting to obtain redress for non-pecuniary losses occasioned by that internment and other state-inflicted injuries.




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Obtenir réparation pour des pertes ->

Date index: 2022-12-22
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