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Avoir gain de cause
Gagner sa cause
Ne pas obtenir gain de cause lors du jugement
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer

Traduction de «obtenir gain de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obtenir gain de cause [ avoir gain de cause | gagner sa cause ]

be given judgment [ be successful | succeed | win one's case ]


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover




ne pas obtenir gain de cause lors du jugement

fail to obtain judgment




avoir gain de cause | obtenir gain de cause

to be successful in a suit | to recover the judgment


avoir gain de cause | obtenir gain de cause

win one's point




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de nombreux cas, les plaignants peuvent obtenir gain de cause plus rapidement par des recours selon le droit national.

In many cases, complainants can obtain satisfaction more quickly by using means of redress under national law.


Le plaignant ayant refusé de signer un accord de règlement amiable, EURid a introduit un recours pour action dilatoire afin de pouvoir relancer la procédure et obtenir gain de cause.

When the Claimant refused to sign a settlement agreement, EURid filed a claim for vexatious court proceedings in order to be able to re-activate the proceedings and get a final outcome.


Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale.

These obstacles include employees lacking the information they need to make a successful equal pay claim and in particular information about the pay levels for categories of employees who perform the same work or work of equal value.


Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse.

Alternative dispute resolution procedures can be an efficient way of obtaining redress in mass harm situations.


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Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse.

Alternative dispute resolution procedures can be an efficient way of obtaining redress in mass harm situations.


Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.

That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


(327) Le fait qu'un aéroport est prêt à octroyer des aides ayant comme contrepartie des prestations économiques, comme le lancement de nouvelles lignes, doit être rendu public, de manière à permettre aux compagnies aériennes intéressées de se manifester et d'obtenir gain de cause.

(327) The fact that an airport is ready to grant aid that provides economic services in return, such as the launch of new routes, must be publicised in order to make it possible for the interested airlines to present themselves and win their case.


Dans de nombreux cas, les plaignants peuvent obtenir gain de cause plus rapidement par des recours selon le droit national.

In many cases, complainants can obtain satisfaction more quickly by using means of redress under national law.




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obtenir gain de cause ->

Date index: 2021-12-15
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