Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obtenir un traitement de faveur
Traitement de faveur
Traitement préférentiel
évitement des traitements de faveur

Traduction de «Obtenir un traitement de faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


traitement préférentiel [ traitement de faveur ]

preferential treatment


évitement des traitements de faveur

avoidance of preferential treatment


régime d'aides en faveur de projets pilotes dans le domaine du traitement du lisier

scheme for aids granted to manure-processing projects


régime d'aides en faveur de projets pilotes dans le domaine du traitement du lisier

BPM-scheme


mesures en faveur de la diversité et de l’égalité de traitement

diversity and equal treatment policies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux ...[+++]

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;


I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux ...[+++]

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;


J’aurais pensé que soixante-cinq? ans serait correct, car nous devons exiger pour nous-mêmes ce que nous exigeons, ? l’heure actuelle, de la société dans son ensemble, et sans obtenir de traitement de faveur.

I would have thought that sixty-five would be right, for we should demand of ourselves what we demand, at the present time, of society as a whole, without getting special treatment.


- ils ne doivent offrir aucune forme de gratification dans le but d’obtenir des informations ou de bénéficier d’un traitement de faveur.

- They should not offer any form of inducement in order to obtain information or to receive preferential treatment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(44) Il y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles se réalisent dans les pays tiers les concentrations auxquelles participent des entreprises qui ont leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, ainsi que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir un traitement non discriminatoire pour de telles entreprises.

(44) The conditions in which concentrations, involving undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, are carried out in third countries should be observed, and provision should be made for the possibility of the Council giving the Commission an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining non-discriminatory treatment for such undertakings.


Quelques jours à peine après le vote par le Parlement européen réuni en session plénière du règlement régissant l'aide financière communautaire à la Turquie , M. Hans van den Broek, ancien commissaire, a donné à Nicosie une conférence au cours de laquelle il a révélé que les États-Unis exerçaient sur l'Union des pressions destinées à obtenir pour la Turquie un traitement de faveur et à accélérer le processus de son adhésion.

Only a few days after the adoption by the European Parliament in plenary sitting of the regulation on EU financial aid to Turkey , the former Commissioner Hans van den Broek revealed in a talk in Nicosia that the USA was exerting pressure on the EU to give Turkey preferential treatment to speed up Turkish accession.


Quelques jours à peine après le vote par le Parlement européen réuni en session plénière du règlement régissant l'aide financière communautaire à la Turquie, M. Hans van den Broek, ancien commissaire, a donné à Nicosie une conférence au cours de laquelle il a révélé que les États-Unis exerçaient sur l'Union des pressions destinées à obtenir pour la Turquie un traitement de faveur et à accélérer le processus de son adhésion.

Only a few days after the adoption by the European Parliament in plenary sitting of the regulation on EU financial aid to Turkey, the former Commissioner Hans van den Broek revealed in a talk in Nicosia that the USA was exerting pressure on the EU to give Turkey preferential treatment to speed up Turkish accession.


Cet État membre a toute liberté d'accorder ou de refuser l'autorisation, mais il ne peut la refuser si deux conditions sont remplies simultanément: a) le traitement en question figure parmi les traitements délivrés par le programme de santé de l'État membre d'assurance et b) la personne ne peut être traitée dans le délai normalement nécessaire pour obtenir ce traitement, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de la maladie.

This Member State has broad discretion to grant or refuse the authorisation, but it may not be refused if two conditions are simultaneously met: (a) where the treatment in question is among the treatments provided for by the health scheme of the Member State of insurance and (b) the person cannot be treated within the time normally necessary for obtaining this treatment, taking into account his current state of health and the probable course of the disease.


3. Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 7 paragraphes 4 et 5 en vue d'obtenir le traitement national et un accès effectif au marché pour ses entreprises d'investissement, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d'investissement des États de l'AELE».

3. whenever the Community negotiates with a third country on the basis of Articles 7 (4) and 7 (5), in order to obtain national treatment and effective market access for its investment firms, it shall endeavour to obtain equal treatment for the investment firms of the EFTA States.` ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE The following new point shall be inserted after point 36 (Commission recommendation 90/109/EEC):


( 30 ) considérant qu'il y a lieu de suivre les conditions dans lesquelles se réalisent dans des pays tiers les opérations de concentration auxquelles participent les entreprises de la Communauté, ainsi que de prévoir la possibilité pour la Commission d'obtenir du Conseil un mandat de négociation approprié aux fins d'obtenir un traitement non discriminatoire pour les entreprises de la Communauté;

Whereas the conditions in which concentrations involving Community undertakings are carried out in non-member countries should be observed, and provision should be made for the possibility of the Council's giving the Commission an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining non-discriminatory treatment for Community undertakings;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Obtenir un traitement de faveur ->

Date index: 2022-06-19
w