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Catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur
Oeuvre non protégée
Oeuvre non protégée par le droit d'auteur
Oeuvre protégée par le droit d'auteur
SUISSIMAGE
émission protégée
émission protégée par le droit d'auteur
œuvre protégée
œuvre protégée par le droit d'auteur

Traduction de «Oeuvre non protégée par le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work




location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur

rental and lending of originals and copies of copyright works


œuvre protégée [ œuvre protégée par le droit d'auteur ]

copyrighted work [ copyright work | protected material | protected work ]


émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée

broadcast protected by copyright | protected broadcast


catégories d'œuvres protégées par le droit d'auteur

copyright classes of works


Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur

Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright


diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par droits d'auteur

unauthorised distribution of copyrighted works


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la personne acquiert un bien ou un service, sauf un service d’entreposage ou d’expédition, pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de la fabrication ou de la production d’une oeuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique originale ou de quelque autre oeuvre originale protégée par le droit d’auteur et, le cas échéant, de reproductions d’une telle oeuvre;

(a) acquires particular property or a particular service (other than a service of storing or shipping property) for consumption or use exclusively in the manufacture or production of an original literary, musical, artistic, motion picture or other work in which copyright protection subsists and copies, if any, of that work,


Certains ont sans doute déjà dit au comité qu'on estime que 39 millions des 44 millions de bandes vendues dernièrement au Canada au cours d'une année ont servi à «l'enregistrement à domicile» d'oeuvres préenregistrées protégées par le droit d'auteur, et étaient donc des enregistrements illégaux.

This committee has no doubt heard the estimate that 39 million of 44 million tapes sold in Canada in a recent year were used for " home copying" of copyrighted pre-recorded material and were therefore illegal copying.


22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achie ...[+++]


La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur autres que celles qui relèvent de l’exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur (c’est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


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La compensation équitable ne devrait, par conséquent, pas couvrir les dommages causés par les reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur autres que celles qui relèvent de l'exception juridique, comme, par exemple, les reproductions non autorisées d'œuvres protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire piratées), ou que les reproductions qui ont été explicitement autorisées par le titulaire de droits.

Fair compensation should hence not cover damages caused by reproductions of copyrighted works other than those falling under the legal exception, such as unauthorised reproductions of copyrighted works (i.e. piracy), or reproductions that have been explicitly authorised by the copyright-holder.


J’ai encore une question concernant le livre vert 2008 intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», dans lequel la Commission admet que le système actuel d’exceptions facultatives à la protection des droits d’auteur mis en place par la directive 2001 ne remplit pas sa fonction, en d’autres termes, qu’il ne facilite pas la distribution d’œuvres protégées par des droits d’au ...[+++]

I have a supplementary question concerning the 2008 Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’, in which the Commission admits that the current system of optional exceptions to copyright protection put in place by the 2001 directive is not fulfilling its purpose, in other words, that it does not facilitate distribution of works protected by copyright and does not reflect a balance between the rights of authors and the rights of people who use their works.


5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres ...[+++]

5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;


Nous demandons instamment au gouvernement de réinstaurer l'étalement rétroactif à l'intention des écrivains et de tous ceux qui produisent des oeuvres originales protégées par des droits d'auteur.

We urge the government to restore back-averaging to writers and to all those who produce original copyright material.


En substance, la Commission propose d'accorder aux auteurs, interprètes et producteurs un droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de reproductions d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

The Commission is proposing in substance that authors, performers and producers should be entitled to authorize or prohibit the rental and lending of copyright works, whether originals or reproductions.


A. Droit d'auteur et droits voisins A1. Certaines oeuvres traditionnelles ou nouvelles (e.g. programmes d'ordinateur, programmes de bases de données, émissions) ne sont pas protégées par le droit d'auteur ou les droits voisins.

A. Copyright and Related Rights A1. certain traditional works or new works (s.a. computer programs, databases phonograms, broadcasts performances) are not protected by copyright or related rights.




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Oeuvre non protégée par le droit d'auteur ->

Date index: 2021-12-01
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