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Ne pas obéir à
Ne pas se conformer à
Omettre de se conformer à
Omettre de se conformer à un ordre d'un agent de police
Omettre de se conformer à une condition du permis

Traduction de «Omettre de se conformer à une condition du permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omettre de se conformer à une condition du permis

fail to comply with a condition of the permit


omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]

fail to comply with [ fail to obey ]


omettre de se conformer à un ordre d'un agent de police

fail to comply with a direction of a police officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indiquer les rubriques pertinentes du permis décrivant les conditions applicables aux activités couvertes par le permis, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

Indicate the relevant sections of the permit describing the conditions under which the activities have been permitted, pursuant to Article 8(2) of Regulation (EU) No 1143/2014.


Un échange d'informations sans condition – Conformément aux efforts visant à atteindre une transparence absolue et la divulgation complète des informations entre les parties, il convient de mettre l'accent sur le caractère inconditionnel et obligatoire de l'échange d'informations afin de préserver l'accord existant contre toute contrainte juridique et contre la déclaration unilatérale de la Suisse d' ...[+++]

Unconditional exchange of information - In line with the effort to achieve absolute transparency and full disclosure of information between the parties, highlighting the unconditional and mandatory surrender of information should be required in order to safeguard the present agreement from legal constraints and the unilateral declaration from Switzerland to withhold any information which may be obtained illegally (read whistleblower findings).


c)Le renouvellement d'un permis de conduire peut provoquer le commencement d'une nouvelle période de validité administrative pour une ou plusieurs autres catégories de véhicules que le titulaire du permis est autorisé à conduire, dans la mesure où cela est conforme aux conditions énoncées dans la présente directive.

(c)The renewal of a driving licence may trigger a new administrative validity period for another category or categories the licence holder is entitled to drive, insofar as this is in conformity with the conditions laid down in this Directive.


Le renouvellement d'un permis de conduire peut provoquer le commencement d'une nouvelle période de validité administrative pour une ou plusieurs autres catégories de véhicules que le titulaire du permis est autorisé à conduire, dans la mesure où cela est conforme aux conditions énoncées dans la présente directive.

The renewal of a driving licence may trigger a new administrative validity period for another category or categories the licence holder is entitled to drive, insofar as this is in conformity with the conditions laid down in this Directive.


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La présence d'un microprocesseur conformément à l'article 1er n'est pas une condition de validité d'un permis de conduire.

The presence of a microchip pursuant to Article 1 shall not be a prerequisite for the validity of a driving licence.


d)La présence d'un microprocesseur conformément à l'article 1er n'est pas une condition de validité d'un permis de conduire.

(d)The presence of a microchip pursuant to Article 1 shall not be a prerequisite for the validity of a driving licence.


Tout au mieux, les professionnels exerçant des professions libérales auront-ils une plus grande liberté de s’installer, puisque les étrangers ne devront plus remplir les conditions de permis et d’enregistrement alors que leurs homologues nationaux devront continuer à s’y conformer.

At best, there will be more freedom to settle on the part of those practising liberal professions, whereby foreigners will no longer need to meet the licensing and registration requirements, but these will remain compulsory for their domestic counterparts.


2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" n'est délivré que si, après vérification des renseignements et des documents, il est établi que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des ...[+++]

2. A “residence permit – self-employed person” shall only be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – self-employed person” in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.


2. Le "permis de séjour - travailleur" est délivré si, après vérification des renseignements et des documents, il apparaît que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur" conformément aux articles 5 et 6, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.

2. A “residence permit – worker” shall be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – worker” in accordance with Articles 5 and 6, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.


2. Le "permis de séjour - travailleur" n'est délivré que si, après vérification des renseignements et des documents, il apparaît que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur" conformément aux articles 5 et 6, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.

2. A “residence permit – worker” shall only be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – worker” in accordance with Articles 5 and 6, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.




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Omettre de se conformer à une condition du permis ->

Date index: 2021-09-01
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