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Dépôt de la déclaration de revenu
Dépôt de la déclaration fiscale
Omission de dépôt de la déclaration fiscale

Traduction de «Omission de dépôt de la déclaration fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de dépôt de la déclaration fiscale

failure to submit a declaration


dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

tax filing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans notre rapport, nous proposons huit modifications relatives aux questions suivantes : les principes, les règles de déontologie, la déclaration de fiducies, la déclaration relative aux dépôts auprès d'une institution financière, le délai pour le signalement d'erreurs ou d'omissions au conseiller sénatorial en éthique, le délai pour l'avertir de tout changement important des renseignements contenus dans la déclaration confidentie ...[+++]

Our report proposes eight amendments touching on the following issues: principles, rules of conduct, disclosure in relation to trusts, disclosure in relation to deposits with a financial institution, time periods within which to provide information to the Senate Ethics Officer on errors and omissions, time periods within which to disclose to the Senate Ethics Officer any material changes to the confidential disclosure statement, time periods within which a senator must review and return his or her public disclosure statement to the SEO and the title of th ...[+++]


Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis.

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burdens on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


1) souligner que l'introduction d'une déclaration de TVA normalisée devrait supprimer les coûts inutiles supportés, tant par les administrations fiscales des États membres que par les assujettis, en raison de la disparité des règles et procédures régissant actuellement le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union;

1) Underline that the introduction of a standard VAT return should cut unnecessary costs accruing to both Member States tax authorities and taxable persons from the disparate rules and procedures presently governing the submission of VAT returns in the Union;


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Il en résulte une disparité des règles et procédures régissant le dépôt des déclarations de TVA dans l'Union, un surcroît de complexité pour les entreprises, une charge administrative inutile pour les administrations fiscales des États membres et les assujettis, des lacunes laissant le champ libre à la fraude à la TVA, des obligations en matière de TVA qui créent des obstacles aux échanges dans l'Union, et des coûts superflus tant pour les administrations fiscales des États membres que pour les assujettis .

This gives rise to disparate rules and procedures governing the submission of VAT returns in the Union, added complexity for businesses, unnecessary administrative burden on Member State tax authorities and taxable persons, loopholes allowing VAT fraud, VAT obligations that create obstacles to Union trade, and unnecessary costs for both Member States tax authorities and taxable persons .


3) insister sur le fait que les administrations fiscales des États membres doivent fournir à leurs fonctionnaires ainsi qu'aux assujettis des tutoriels en ligne expliquant la procédure appropriée pour le dépôt électronique, afin que la déclaration de TVA normalisée soit effectuée de manière adéquate et en toute sécurité.

3) Stress the need for Member States tax authorities to provide their officials and taxable persons with online tutorials on the appropriate use of electronic filling to ensure that submission of the standard VAT return is conducted in a due and secure manner.


Un ensemble unique de règles relatives à l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales faciliteraient grandement les investissements des entreprises étrangères dans l'UE.

A single set of rules for the corporate tax base, and a one-stop-shop system for filing tax returns, would make the EU a much easier place for foreign firms to invest in.


L'ACCIS simplifierait grandement les démarches des entreprises et réduirait leurs coûts de manière considérable grâce à la création d'un ensemble unique de règles pour le calcul de l'assiette imposable d'une société ou d'un groupe et à l'instauration d'un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales.

The CCCTB would make things far cheaper and simpler for businesses by creating one set of rules for calculating the tax base of a company or group, and by setting up a one-stop-shop system for filing tax returns.


Les longs délais actuels de dépôt des déclarations offrent également une marge pour commettre ce genre de fraude fiscale.

The current long deadlines for the submission of tax returns also provide room for the commission of such tax frauds.


Cette pénalité s'appliquera à une personne qui fait, sciemment ou dans des circonstances équivalentes à une faute lourde, une fausse déclaration ou une omission pouvant être utilisée à des fins fiscales par un contribuable, ou pour son compte, dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un relevé ou une réponse produit ou établi par celui-ci ou pour son compte, ou participe à cette activité.

The penalty will apply to a person who makes (or participates in the making of) a statement or omission that the person knows or would have known, but for circumstances amounting to gross negligence, is a false statement or omission that may be used for tax purposes by or on behalf of another person in a return, form, certificate, statement or answer filed or made by or on behalf of that other person.




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Omission de dépôt de la déclaration fiscale ->

Date index: 2022-07-28
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