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Contester une demande
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Demande d'enregistrement au registre des électeurs
Demande d'inscription à la liste électorale
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Opposition à la demande
Opposition à une demande d'enregistrement
S'opposer à une demande

Traduction de «Opposition à une demande d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opposition à une demande d'enregistrement

opposition to an application to register


l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office


contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]

oppose an application [ resist an application ]


les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]

Application for Registration on the List of Electors [ Application for Registration on the Register of Electors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) Toute procédure d’opposition concernant une demande d’enregistrement de marque de commerce qui a été annoncée dans le Journal des marques de commerce avant le 1 octobre 2007 se déroule conformément aux articles 39, 41 et 42 du Règlement sur les marques de commerce, antérieurement appelé Règlement sur les marques de commerce (1996), dans leur version au 30 septembre 2007.

13 (1) Opposition proceedings relating to an application for the registration of a trade-mark that was advertised in the Trade-marks Journal before October 1, 2007 shall be conducted in accordance with sections 39, 41 and 42 of the Trade-marks Regulations, previously the Trade-marks Regulations (1996), as they read on September 30, 2007.


7 (1) Une personne qui fait opposition à la demande d’autorisation déposée conformément à l’article 6 peut, au plus tard soixante jours après le dépôt de la demande, signifier au ministre un avis d’opposition, en la forme fixée par le ministre, indiquant le motif de l’opposition et tout fait pertinent.

7 (1) A person who objects to an application for authorization filed pursuant to section 6 may, within sixty days after the application is filed, serve on the Minister a notice of objection in the form established by the Minister setting out the reason for the objection and any relevant facts.


7 (1) Une personne qui fait opposition à la demande d’autorisation déposée conformément à l’article 6 peut, au plus tard soixante jours après le dépôt de la demande, signifier au ministre un avis d’opposition, en la forme fixée par le ministre, indiquant le motif de l’opposition et tout fait pertinent.

7 (1) A person who objects to an application for authorization filed pursuant to section 6 may, within sixty days after the application is filed, serve on the Minister a notice of objection in the form established by the Minister setting out the reason for the objection and any relevant facts.


Dans la pratique, cela signifie que les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque communautaire peuvent se défendre avec succès contre une opposition et obtenir l’enregistrement de leur marque des années avant une personne demandant l’enregistrement d’une marque nationale, et à un prix bien moins élevé.

In practice, this means that applicants for a Community trade mark may successfully defend themselves against an opposition and obtain a trade mark years earlier and at considerably less expense than a national applicant.


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1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.

1. An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register a Community trade mark.


Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et demande d'enregistrement rejetée;

Decision of the Opposition Division: Opposition upheld and application refused


Mars, concurrent de Nestlé, a formé une opposition à cette demande.

Mars, a competitor of Nestlé, filed an opposition to that application.


1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.

1. An Opposition Division shall be responsible for taking decisions on an opposition to an application to register a Community trade mark.


3. La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque communautaire, de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de l'enregistrement de la marque communautaire ou par la renonciation à celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.

3. The party who terminates the proceedings by withdrawing the Community trade mark application, the opposition, the application for revocation of rights, the application for a declaration of invalidity or the appeal, or by not renewing registration of the Community trade mark or by surrendering the Community trade mark, shall bear the fees and the costs incurred by the other party as stipulated in paragraphs 1 and 2.


L'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité seront déposés dans une des cinque langues susmentionnées.

Notices of opposition and applications for revocation or annulment are to be filed in one of the five languages mentioned above.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Opposition à une demande d'enregistrement ->

Date index: 2023-09-26
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