68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise,
dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles acti
...[+++]vités jusque-là réservées.68. In particular, when the public authoritie
s grant an economic operator a definite influence in a business under a tran
saction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every pote
...[+++]ntial operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
