(3) Sous réserve des
règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi
sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de
...[+++]prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies
or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an e
...[+++]vidence of indebtedness.
