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Agent des prêts hypothécaires
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Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Traduction de «Opération hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage


agent des prêts hypothécaires [ agente des prêts hypothécaires | agent hypothécaire | agente hypothécaire ]

mortgage officer [ mortgage loans officer ]


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les consommateurs qui achètent un bien immobilier ou qui souscrivent un prêt hypothécaire doivent être correctement informés des risques, et les établissements opérant dans ce secteur devraient conduire leurs activités de manière responsable.

Consumers purchasing a property or taking out a loan secured by their home need to be adequately informed about the possible risks, and the institutions engaging in these activities should conduct their business responsibly.


b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des val ...[+++]

(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, c ...[+++]


Dans le cas du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, le gouvernement, pour l'essentiel, a acheté des prêts hypothécaires déjà assurés, ce qui en faisait des éléments d'actif de qualité, et l'opération s'est faite à des conditions commerciales.

In the case of the IMPP, what the government was doing essentially was buying mortgages that were already insured, so they were very high quality assets, and it was done on commercial terms.


Aujourd’hui, l’ampleur des opérations hypothécaires entre États membres est limitée à cause du manque d’information, des obstacles juridiques et du peu de confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières.

A lack of information, legal barriers and a low level of consumer confidence in cross-border transactions are currently hindering inter-Member State activity in mortgages from reaching its full potential.


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E. considérant qu'une transparence accrue en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits hypothécaires disponibles améliorera non seulement l'efficacité du marché mais renforcera également la confiance des emprunteurs de l'Union qui envisagent de réaliser des opérations de crédit hypothécaire dans d'autres États membres et leur permettra de prendre une décision éclairée,

E. whereas enhanced transparency on key features concerning available mortgage products will not only improve market efficiency, but will also increase the confidence of borrowers looking for mortgage credit deals in other Member States and enable them to take informed decisions,


E. considérant qu'une transparence accrue en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits hypothécaires disponibles améliorera non seulement l'efficacité du marché mais renforcera également la confiance des emprunteurs de l'UE qui envisagent de réaliser des opérations de crédit hypothécaire dans d'autres États membres et leur permettra de prendre une décision éclairée,

E. whereas enhanced transparency on key features concerning available mortgage products will not only improve market efficiency, but also increase the confidence of EU borrowers looking at mortgage credit deals in other Member States and enable them to take an informed decision,


32. invite la Commission à prendre des mesures assurant le bon fonctionnement du marché hypothécaire secondaire et établissant un cadre juridique pour réaliser des opérations de portefeuille efficaces, notamment en précisant pour quelles raisons les instruments juridiques de refinancement disponibles ne permettent pas de répondre à l'objectif poursuivi, tout en tenant compte des différentes traditions juridiques et des différents modèles de sûretés réelles;

32. Calls on the Commission to take steps to ensure the smooth running of the secondary mortgage market and establish a legal framework for conducting effective portfolio trading, in particular by identifying the factors preventing the available legal refinancing facilities from meeting the desired objective and allowing for the differing legal traditions and the different models for collateral security in land;


9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application de l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris par un établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sens de l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1er janvier 2002 ainsi que les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, paragraphe 2, conclues avant le 1er janvier 2002, et ce, dans les deux cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.

9. Member States may fully or partially exempt from the application of Article 49(1), (2) and (3) exposures incurred by a credit institution consisting of mortgage loans as defined in Article 62(1) concluded before 1 January 2002 as well as property leasing transactions as defined in Article 62(2) concluded before 1 January 2002, in both cases up to 50 % of the value of the property concerned.


Selon nous, les modifications législatives devraient encourager l'existence d'un marché concurrentiel et innovateur de l'assurance hypothécaire au Canada et soutenir le maintien d'opérations d'assurance hypothécaire très bien gérées à la SCHL. Elles devraient également susciter le maintien de la concurrence offerte par GE, compagnie privée d'assurance hypothécaire dont la réputation n'est plus à faire.

In our view, the aim of legislative amendment should be to support and encourage a competitive and innovative mortgage insurance market in Canada and to support the continuation of a very well-run mortgage insurance operation in CMHC and also an environment that will attract the continuation of competition from a reputable private mortgage insurer in the form of GE.


Pour en arriver donc à l'essentiel, nous sommes ici aujourd'hui pour obtenir l'assurance que les modifications apportées à la loi fédérale permettront d'établir un marché concurrentiel équitable tant pour les opérations d'assurance hypothécaire de la SCHL que pour la société privée d'assurance hypothécaire, GE Capital Mortgage Insurance Canada.

So to get to the bottom line, we're here today to seek assurance that amendments to federal legislation will result in a fair and level competitive playing field between CMHC's mortgage insurance operations and the private mortgage insurer GE Capital Mortgage Insurance Canada.


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