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Allocation des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Dépens liquidés indépendamment de l'ordonnance
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance d'adjudication des dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Ordonnance pour les dépens
Ordonnance quant aux frais
Ordonnance relative aux dépens
Sûreté en garantie des dépens

Traduction de «Ordonnance de cautionnement pour dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]

order as to costs [ order for costs ]


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs




dépens liquidés indépendamment de l'ordonnance

costs assessed without order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) ordonner la fourniture d’un cautionnement pour dépens;

(b) for security for costs; or


(3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, le demandeur qui ne fournit pas le cautionnement ordonné aux termes des paragraphes (1) ou (2) ne peut prendre de nouvelles mesures dans l’instance, autres que celle de porter en appel l’ordonnance de cautionnement.

(3) Unless the Court orders otherwise, until the security required by an order under subsection (1) or (2) has been given, the plaintiff may not take any further step in the action, other than an appeal from that order.


163. Sauf directive contraire de la Cour, l’appelant qui a reçu la directive de consigner un cautionnement pour dépens ne peut prendre d’autres mesures dans l’appel tant que le cautionnement n’a pas été versé.

163. An appellant who has been directed to give security for costs may not, until the security has been given, take any step in the appeal unless the Court directs otherwise.


Je vais en citer quelques-unes: documents judiciaires, ordonnances préventives, ordonnance de cautionnement, lettres de refuges ou de cliniques familiales, déclarations rédigées par des médecins ou des professionnels de la santé, déclarations sous serment sous forme d'affidavits, des rapports de police ou d'incident, des photos de la victime et de s ...[+++]

I'll just read out some of them: court documents, protective orders, bail orders, letters from shelters or family services clinics, statements from medical doctors or health care professionals, sworn statements in the form of affidavits, police or incident reports, photos showing the victim with injuries, email messages, affidavits, and so on.


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Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide juridictionnelle (article 113, paragraphe 4, du règlement de procédure).

Where the recipient of the legal aid is unsuccessful, the Tribunal may, in ruling as to costs in the decision closing the proceedings, if equity so requires, order that one or more parties should bear their own costs or that those costs should be borne, in whole or in part, by the cashier of the Tribunal by way of legal aid (Article 113(4) of the Rules of Procedure).


La requérante soutient que le Tribunal a illégalement ordonné que la partie requérante supporte ses propres dépens et les dépens exposés par la partie défenderesse.

The appellant considers that the Tribunal illegally ordered the appellant to bear her own costs and those of the defendant.


4. Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide juridictionnelle.

4. Where the recipient of the legal aid is unsuccessful, the Tribunal may, in ruling as to costs in the decision closing the proceedings, if equity so requires, order that one or more parties should bear their own costs or that those costs should be borne, in whole or in part, by the cashier of the Tribunal by way of legal aid.


Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et ...[+++]

complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.


4. Lorsque le bénéficiaire de l'aide judiciaire succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide judiciaire.

4. Where the recipient of the aid is unsuccessful, the Tribunal may, in ruling as to costs in the decision closing the proceedings, if equity so requires, order that one or more parties should bear their own costs or that those costs should be borne, in whole or in part, by the cashier of the Tribunal by way of legal aid.


La demande en vue de la révision de l’ordonnance de cautionnement rendue par un juge du tribunal pour adolescents qui est juge d’une cour supérieure est portée devant un juge de la cour d’appel concernée. Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par un juge qui est juge de la Cour de justice du Nunavut, la demande de révision est portée devant un juge de ce tribunal (paragraphes 33(5) et (6)).

An application to review a bail decision made by a youth justice court judge who was a superior court judge would be made to a judge of the relevant court of appeal, except in Nunavut, where such a review would be conducted by another judge of the Nunavut Court of Justice (clauses 33(5) and (6)).


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