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Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des dépens

Traduction de «Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.

- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.


64.2 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il est ...[+++]

64.2 (1) On notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring that all or part of the property of a person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) is subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in respect of the fees and expenses of


11.52 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la compagnie débitrice sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, pour couvrir :

11.52 (1) On notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring that all or part of the property of a debtor company is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in respect of the fees and expenses of


10. demande que le projet de loi sur les ONG soit mis en conformité avec les principes internationaux et les obligations du Burundi et que des garanties soient apportées quant au respect du droit de manifestation pacifique et à l'usage proportionné de la force par les forces de défense et de sécurité du pays; demande l'abrogation de l'ordonnance 530/1597, qui impose la suspension provisoire des activités de dix associations de défense ...[+++]

10. Calls for the draft law on NGOs to be revised to bring it into line with international standards and Burundi’s obligations, and for guarantees to be provided that the right to demonstrate peacefully will be upheld and that the country’s security and defence forces will make proportionate use of force; calls for the repeal of Decree 530/1597 providing for the provisional suspension of the activities of 10 human rights organisations and the immediate lifting of the freeze on their bank accounts, so that these organisations can free ...[+++]


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Dès lors, une révision du système européen d'identification des équidés s'impose afin que la sûreté mais aussi la convivialité de celui-ci soient garanties.

It is therefore necessary to review the Union system for the identification of equidae in order to ensure it is safe but also user-friendly.


G. considérant que la sécurité de l'approvisionnement ne devrait pas être garantie aux dépens de la sûreté des activités de production d'énergie et que la priorité doit être donnée aux mesures en faveur de la demande en énergie, tout en garantissant que les moyens de production d'électricité sont diversifiés,

G. whereas security of supply should not be achieved at the expense of the safety of energy production-related activities, and priority must be given to demand side measures for energy and ensuring that the means for the production of electricity are diversified,


10. estime que l'utilisation de scanners de sûreté doit être réglementée par des normes, des procédures et des règles communes à l'ensemble de l'Union, qui non seulement établissent des critères d'efficacité de détection, mais également qui imposent les garanties nécessaires à la protection de la santé et des droits fondamentaux et des intérêts des voyageurs, des travailleurs, du personnel de bord et du personnel de sûreté;

10. Believes that the use of security scanners must be regulated by common EU rules, procedures and standards that not only lay down detection performance criteria, but also impose the necessary safeguards to protect the health and fundamental rights and interests of passengers, workers, crew members and security staff;


10. estime que l'utilisation de scanners de sûreté doit être réglementée par des normes, des procédures et des règles communes à l'ensemble de l'Union, qui non seulement établissent des critères d'efficacité de détection, mais également qui imposent les garanties nécessaires à la protection de la santé et des droits fondamentaux et des intérêts des voyageurs, des travailleurs, du personnel de bord et du personnel de sûreté;

10. Believes that the use of security scanners must be regulated by common EU rules, procedures and standards that not only lay down detection performance criteria, but also impose the necessary safeguards to protect the health and fundamental rights and interests of passengers, workers, crew members and security staff;


10. estime que l'utilisation de scanners de sûreté doit être réglementée par des normes, des procédures et des règles communes à l'ensemble de l'Union, qui non seulement établissent des critères d'efficacité de détection, mais également qui imposent les garanties nécessaires à la protection de la santé et des droits fondamentaux et des intérêts des voyageurs, des travailleurs, du personnel de bord et du personnel de sûreté;

10. Believes that the use of security scanners must be regulated by common EU rules, procedures and standards that not only lay down detection performance criteria, but also impose the necessary safeguards to protect the health and fundamental rights and interests of passengers, workers, crew members and security staff;


L’article 3 dispose que les ordonnances rendues par les groupes spéciaux qui imposent des sanctions pécuniaires ou des dépens à l’endroit du gouvernement du Canada sont exécutoires au moment de leur dépôt à la Cour fédérale.

Clause 3 allows any orders of the panels that impose tariff costs or monetary penalties against the Government of Canada to be enforceable upon registration of the order with the Federal Court.




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Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens ->

Date index: 2024-04-02
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