Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt définitif
Autorisation irrévocable
Crédit documentaire
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Fonctionnement irrévocable
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
LCI
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire irrévocable
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance définitive et irrévocable
Ordonnance irrévocable
Ordonnance irrévocable de divorce
Permission irrévocable
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable

Traduction de «Ordonnance irrévocable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance irrévocable de divorce

absolute divorce decree


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime


ordonnance définitive et irrévocable

order final and irrevocable


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable licence | irrevocable license


crédit documentaire | crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | LCI [Abbr.]

irrevocable letter of credit | ILC [Abbr.]


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a trois ans environ, la Cour suprême du Canada a été saisie de l'affaire Adams; la question était de savoir si une ordonnance de non-publication est irrévocable et ce qu'il faut faire pour l'annuler.

There was a case about three years ago in the Supreme Court of Canada called Adams, and the issue was whether a publication ban is irrevocable and how you go about rescinding it.


Je ne songeais pas seulement à l'ordonnance par consentement, mais au fait que nous souhaitons qu'une décision vienne dire si, effectivement, compte tenu des dispositions de la Loi sur la concurrence, Visa et MasterCard occupent actuellement une position dominante qui pourrait s'étendre au marché des paiements par carte de débit et y apporter des changements irrévocables.

I wasn't only referring to the consent order, sir, but also to how we hope to see progress on the front of the determination of whether Visa and MasterCard, in the view of the Competition Act, do in fact have and exercise a dominant position, which naturally will eventually seep its way into the debit card market and change it irrevocably.


Il s'est adressé à la Cour fédérale, et cette dernière a émis une ordonnance obligeant le ministre des Travaux publics à mener une évaluation environnementale en conformité avec l'article 12 du décret, relative au plan détaillé que le promoteur projette de construire avant de prendre des décisions irrévocables et peut-être irréversibles pour l'environnement.

It applied to the Federal Court, which issued an order requiring the Minister of Public Works to conduct an environmental assessment pursuant to section 12 of the Order in Council in relation to the developer's detailed construction plan, before making any final decisions which may have irreversible environmental consequences.


La Cour fédérale a ordonné qu'il n'y ait aucune décision irrévocable par le gouvernement tant que les dispositions du processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement n'auraient pas été respectées.

The Federal Court ordered that there be no irrevocable decisions by government until the provisions of the environmental assessment review process had been met.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un détail intéressant au sujet de la compétence de la CMI est que les ordonnances de contrôle sont irrévocables.

An interesting point about the IJC jurisdiction is that these Control Orders are not subject to appeal once they are made.


w