Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence européenne d'information des consommateurs
Banque d'organes
COSAC
Don d'organes
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
Greffe d'organes
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme extraj
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe communautaire
Organe de l'UE
Organe de l'Union européenne
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Prélèvement d'organes
Réseau CEC
Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Services «extrajudiciaires» de règlement des conflits
Services «extrajudiciaires» de résolution des conflits
Transplantation d'organes

Traduction de «Organe extrajudiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe extrajudiciaire

extra-judicial body | out-of-court body


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts d'Europe [ Chambre européenne des arbitres extrajudiciaires et des experts conseillers techniques ]

European Chamber of Extrajudicial Adjudicators and Experts of Europe


services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]

alternate dispute resolution services


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation , le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géogra ...[+++]

It is regrettable that, despite Commission Recommendations 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes , ADR has not been correctly established and is not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.


Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organes extrajudiciaires, sont des tiers (conciliateurs, médiateurs, offices des réclamations, etc.) qui proposent une solution au litige ou réunissent les parties pour les aider à en trouver une.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes a solution or brings the parties together to help find a solution.


Elle respectera la grande hétérogénéité des organes extrajudiciaires existants dans l’Union et n’imposera pas aux autorités nationales de créer un organe extrajudiciaire pour chaque secteur du commerce de détail.

It will respect the great variety of ADR entities that exists across the EU and will not oblige national authorities to create a specific ADR entity for each retail sector.


Les organes extrajudiciaires et les organes de RLL peuvent être mis en place par les pouvoirs publics, par les entreprises ou conjointement par le secteur public, des entreprises et des organisations de défense des consommateurs.

An ADR or ODR can be set up by public authorities, by industry or in cooperation between the public sector, industry and consumer organisations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les CEC ne sont pas des organes de règlement des litiges en tant que tels, mais ils peuvent aider le consommateur à régler le problème à l’amiable et, en cas d’échec, l’aider à recourir à un tiers, y compris un organe extrajudiciaire compétent dans le pays du professionnel, pour autant qu’il en existe dans ce pays.

ECCs are not dispute-resolution entities themselves, they can first try to solve the problem amicably and, if that does not work, help refer the case to another organisation, including a competent ADR entity in the trader's country – provided that it exists.


Le territoire de l’Union devrait donc être couvert intégralement par des organes extrajudiciaires de qualité au second semestre de 2014. La plateforme européenne unique de règlement en ligne des litiges sera pleinement opérationnelle six mois après ce délai (au début de 2015), le temps de mettre en place ou à niveau les organes extrajudiciaires nécessaires à son fonctionnement.

This means that quality out-of-court ADRs should be available everywhere in the EU in the second half of 2014.The single EU-wide platform for online dispute resolution will become fully operational six months after that deadline (i.e. in early 2015), as its operation requires the setting up and upgrading of out-of-court entities where needed.


Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de ...[+++]

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .


Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de ...[+++]

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .


[43] La Commission a adopté une recommandation concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE, JO L 115 du 17.4.1998, p. 31) et une recommandation relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (2001/310/CE, JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).

[43] The Commission has adopted two Recommendations on the principles applicable to the bodies responsible for the out-of-court settlement of consumer disputes (98/257/EC, OJ L 115, 17.4.1998, p.31) and on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (2001/310/EC, OJ L 109, 19.4.2001, p.56).


La résolution couvre non seulement les organes extrajudiciaires qui imposent des solutions formelles, mais également les organes qui se bornent à rechercher des solutions à l'amiable.

The Resolution covers not only the extra-judicial bodies which impose formal solutions, but also bodies engaged in finding amicable solutions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Organe extrajudiciaire ->

Date index: 2024-04-23
w