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Activité judiciaire
Activité juridictionnelle
Activité jurisprudentielle
Administration de la justice
Bronchiolite oblitérante avec organisation pneumonique
Compétence juridictionnelle
Juridiction
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen juridictionnel
Organisation judiciaire
Organisation juridictionnelle
Organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Thrombus organisé
Voie de droit
Voie de recours
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «Organisation juridictionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation judiciaire | organisation juridictionnelle

judicature


organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial bodies


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles

Unavailability and inaccessibility of other helping agencies




bronchiolite oblitérante avec organisation pneumonique

BOOP


stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)

HIV WHO class IV (AIDS)


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy


juridiction | compétence juridictionnelle

jurisdiction


activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction

administration of justice | adjudication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.


16. En décembre 2011, la présidence polonaise avait organisé, en collaboration avec la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) et l’Académie de droit européen (ERA), une conférence de deux jours sur l’aide juridictionnelle en matière pénale.

16. In December 2011, the Polish Presidency, in cooperation with the European Commission, the Council of Bars and Law Societies in Europe (CCBE) and the Academy of European Law (ERA) organised a 2-day conference on legal aid in criminal matters.


3. Dans le strict respect de l'indépendance de la profession juridique et du rôle des personnes responsables de la formation des avocats, les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager l'organisation d'une formation adéquate dispensée aux avocats qui fournissent des services au titre de l'aide juridictionnelle.

3. With due respect for the independence of the legal profession and for the role of those responsible for the training of lawyers, Member States shall take appropriate measures to promote the provision of adequate training to lawyers providing legal aid services.


19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ...[+++]

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in p ...[+++]


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Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.

While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.


L’esprit et la lettre de l’amendement 46 ont ainsi été respectés et étendus au bénéfice des usagers, et a été ainsi évité le rejet de cet amendement par les États membres au motif que le Parlement européen ne peut leur imposer une modification de leur organisation juridictionnelle interne que nécessiterait l’application de cet amendement.

The spirit and the letter of Amendment 46 have therefore been respected and extended for the benefit of users, and the rejection of this amendment by Member States on the grounds that the European Parliament cannot impose a change in their internal judicial organisation – which would be required in order to implement this amendment – has thus been avoided.


En réalité, les quatre facteurs de blocage sont le problème linguistique, le problème des coûts, le problème de la cohérence jurisprudentielle de l’organisation juridictionnelle et le problème de la souveraineté, celui dont vous n’avez pas parlé.

In reality, the four factors causing this standstill are the language problem, the cost problem, the problem of the legal consistency of the judicature and the sovereignty problem - the one about which you have not spoken.


[17] L'article 15 de la directive 2002/58/CE renvoie au chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions: Article 22 - Recours Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicab ...[+++]

[17] Article 15 of Directive 2002/58/EC refers to Chapter III of Directive 95/46/EC on Judicial remedies, liability and sanctions: Article 22 - Remedies Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia before the supervisory authority referred to in Article 28, prior to referral to the judicial authority, Member States shall provide for the right of every person to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed him by the national law applicable to the processing in question.


28. s'engage à examiner la future stratégie en matière de lutte contre le crime organisé pour les années 2000/2004 et, dans ce contexte, sollicite le définition en 2000 d'objectifs raisonnables, de formes efficaces de coopération tant dans le cadre Schengen qu'à quinze; sollicite une initiative de la Commission en vue de la révision de la Convention Europol et en vue de la création d'une Commission informatique et liberté européenne (CILE) de manière à assurer un contrôle juridictionnel et parlementaire adéquat par l'Union et l'implication des autorités juridictionnelles nationale ...[+++]

28. Undertakes to consider a future strategy to combat organised crime for the years 2000-2004 and in this connection calls for reasonable objectives and effective forms of cooperation to be determined during 2000 both within the Schengen framework and at the level of the Fifteen; calls on the Commission to launch an initiative with a view to amending the Europol Convention and setting up a European Commission for Information Technology and Civil Liberties (ECITCL) so as to ensure the necessary judicial and parliamentary control by the Union and the involvement of the national judicial authorities linked together in the European judicia ...[+++]


29. s'engage à examiner la future stratégie en matière de lutte contre le crime organisé pour les années 2000/2004 et, dans ce contexte, sollicite le définition en 2000 d'objectifs raisonnables, de formes efficaces de coopération tant dans le cadre Schengen qu'à Quinze; sollicite une initiative de la Commission en vue de la révision de la Convention Europol et en vue de la création d'une Commission Informatique et Liberté européenne (CILE) de sorte à assurer un contrôle juridictionnel et parlementaire adéquat par l'Union et l'implication des autorités juridictionnelles nationale ...[+++]

29. Undertakes to consider a future strategy to combat organised crime for the years 2000-2004 and in this connection calls for reasonable objectives and effective forms of cooperation to be determined during 2000 both within the Schengen framework and at the level of the Fifteen; calls on the Commission to launch an initiative with a view to amending the Europol Convention and setting up a European Commission for Information Technology and Civil Liberties (ECITCL) so as to ensure the necessary judicial and parliamentary control by the Union and the involvement of the national judicial authorities linked together in the European judicia ...[+++]


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